1ère Chambre, 10 février 2025 — 24/00004

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) ------------------------------------------ JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION -----------------------------------------

JUGEMENT DE FIXATION D'INDEMNITÉS DU 10 FEVRIER 2025

DOSSIER N° RG 24/00004 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GU6R NAC : 70C

Minute N° 25/00004

À l’audience du 10 Février 2025, tenue au Palais de Justice de SAINT-DENIS par Isabelle OPSAHL, Juge de l'Expropriation du Département de la RÉUNION, désignée à ces fonctions par ordonnance n°2024/196 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de SAINT-DENIS en date du 03 juillet 2024, assistée de Andréa HOARAU, Greffière.

Il a été rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE :

COMMUNE DE [Localité 5] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5]

Représentée par Maître Aurore DOULOUMA de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au Barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion

D’UNE PART,

ET

DÉFENDEUR(S)

Mme [O] [I] [Adresse 2] [Localité 4]

Représentée par Maître Pierre HOARAU, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion

D'AUTRE PART,

En présence de Madame [G] [K], Commissaire du Gouvernement.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon ordonnance du 13 novembre 2013, le juge de l’expropriation de Saint-Denis a déclaré expropriés immédiatement pour cause d’utilité publique, au profit de la commune de [Localité 5], les immeubles, portions d’immeubles, droits réels immobiliers cadastrés dans les sections DE [Cadastre 3] et DE [Cadastre 1] appartenant à divers propriétaires situés sur le territoire de la commune de [Localité 5], et a envoyé l’autorité expropriante en possession desdits immeubles.

Par acte sous seing privé du 1er novembre 2014, [M] [R] [V] et [Z] [E] [T] épouse [V] (les époux [V]) ont donné à bail le local d’habitation édifié sur la parcelle DE [Cadastre 1] à [O] [I].

Par jugement du 08 février 2016, rectifié le 19 avril 2016, le juge de l’expropriation a fixé le montant de l’indemnisation due aux époux [V] par la commune expropriante.

Par courrier du 12 septembre 2018, la commune de [Localité 5] a précisé les différents éléments de la procédure d’expropriation à [O] [I] en lui indiquant que le bail signé avec les époux [V] ne repose pas sur des bases légales et lui a indiqué qu’elle devait trouver un autre logement.

Après avoir reçu un courrier de l’association de Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV), la commune de [Localité 5] a autorisé Mme [I] à demeurer dans les lieux selon un acte du 5 août 2019 pour une durée de 6 mois, délai à compter duquel elle devrait quitter le logement.

La commune de [Localité 5] a ensuite vainement formulé plusieurs propositions de relogement à Mme [I].

Selon accord authentique transactionnel des 09 et 10 septembre 2019, la commune expropriante et les époux [V] ont convenu du prix indemnitaire de 290.100 euros, comme fixé par le jugement du 08 février 2016, rectifié, que la commune a payé comptant aux expropriés lesquels lui en ont donné quittance le 10 septembre 2019.

Par acte du 12 mars 2024, la commune de [Localité 5] a fait citer Mme [I] devant le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - déclarer que le délai d’un mois de paiement de l’indemnité est acquis au 10 octobre 2019, - déclarer que [O] [I] a bénéficié de propositions de relogement qu’elle a toutes déclinées, - ordonner la libération des lieux par [O] [I] et la restitution des clefs après établissement d’un état des lieux de sortie dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, À défaut de libération des lieux et de restitution des clefs, - ordonner l’expulsion de [O] [I] et de tous occupants de son chef de la parcelle DE [Cadastre 1] sise [Adresse 2] avec, au besoin, le concours de la force publique, - ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié au frais, risques et périls de Mme [I], - assortir l’obligation de quitter les lieux d’un astreinte de 150 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, En tout état de cause, - la condamner aux dépens en ce compris le coût de l’assignation et à lui verser 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Appelée à une première audience le 10 juin 2024, l’affaire a été renvoyée.

Après plusieurs renvois, la procédure a été retenue à l’audience du 25 novembre 2024.

Mme [I] a, via son avocat, dit soulever in limine litis l’incompétence du juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Saint-Denis au profit de celle du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, le bien se trouvant sur [Localité 5].

Les parties ont déposé leurs écritures.

Par dernières conclusions, Mme [I] demande au juge de l’expropriation, au vu du bail passé par la commune de [Localité 5], propriétaire du bien depuis 2014, avec elle le 05 ao