Chambre 1/Section 2, 10 février 2025 — 15/01787

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 FEVRIER 2025

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 15/01787 - N° Portalis DB3S-W-B67-OL43 N° de MINUTE : 25/00212

Madame [X] [C] divorcée [N] [Adresse 11] [Localité 24]

représentée par Me Sylvie QUEIROZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 68

DEMANDEUR

C/

Monsieur [W] [N] [Adresse 17] [Localité 21]

représenté par Me Virginie BLANCAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 31

DEFENDEUR

DÉBATS

A l’audience publique du 12 Décembre 2024, le Juge aux affaires familiales Mme Sylviane LOMBARD assisté du greffier, Madame Laurie SERVILLO, a entendu la plaidoirie.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [N] et Madame [C] ont contracté mariage à [Localité 31], le [Date mariage 15] 2002 sans contrat préalable. Par jugement en date du 21 juillet 2011, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux.

Suivant assignation du 4 février 2015, Madame [C] a assigné Monsieur [N] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de liquidation et partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

Par jugement du 12 avril 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a : - ordonné qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [N] et Madame [C], - déclaré Monsieur [N] irrecevable en sa demande d'attribution préférentielle - dit n'y avoir lieu de statuer dès à présent sur la soulte à la charge de Madame [C] - débouté Madame [C] de sa demande aux fins d'intégrer à l'actif commun le véhicule CITROËN SAXO, - dit que les biens mobiliers communs dont chaque partie a pu conserver la jouissance doivent figurer à l'actif à partager, - dit que Madame [C] a droit à récompense de la part de la communauté au titre de l'emploi de fonds propre au paiement de l'indemnité d'immobilisation du bien immobilier commun et qu'elle sera liquidée comme suit : 9604,29€/coût global d'acquisition X valeur actuelle du bien à la date de jouissance divise - dit que Madame [C] détient une créance contre l'indivision post-communautaire au titre des mensualités du prêt immobilier acquittées par elle à compter de l'ordonnance de non-conciliation et que son montant sera actualisé à la date du partage - dit que Madame [C] détient une créance contre l'indivision post-communautaire au titre des charges de copropriété non récupérables acquittées à compter de l'ordonnance de non-conciliation et que son montant sera actualisé à la date du partage - dit que Madame [C] détient une créance contre l'indivision post-communautaire au titre des des primes d'assurances afférentes à la garantie de la résidence principale , à l'exclusion de toute autre prime notamment au titre de la prévoyance et que son montant sera actualisé à la date du partage, - déclaré les demandes formées par Madame [C] au titre des arriérés de pension alimentaires non prescrites, - dit qu'il sera tenu compte par le notaire liquidateur dans le cadre du règlement global des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux de leurs créances résultant des condamnations au titre des arriérés de pensions alimentaires et des dommages et intérêts, frais et dépens résultant des procédures d'appel afférents aux arrêts des 1er avril 2010, 6 juin 2012 , et 3 février 2009, et qu'il appartiendra aux parties de justifier de leurs comptes après saisine le cas échéant du juge de l'exécution, - désigné pour procéder aux opérations de compte liquidation partage : Maître [D] [F] notaire SCP Richet et [F] [Adresse 16] [Localité 23] tel [XXXXXXXX03] courriel : [Courriel 28] - désigné tout magistrat de la chambre 1 section 2 en qualité de juge commis pour surveiller le déroulement des opérations de liquidation - dit qu'une copie de la présente décision sera transmise au notaire qui informera sans délai le juge commis de la nécessité de son remplacement le cas échéant - commis en qualité d'expert, le service Expertises de [Localité 35] Notaires Service (service des expertises de la [26] de [Localité 35]) [Adresse 12] [Localité 19] [Courriel 29] tel [XXXXXXXX02] lequel après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles et entendu les parties ainsi que tous sachants, aura pour mission de : - se rendre sur les lieux situés [Adresse 11] à [Localité 24] composé d'un appartement F3 au 4ème étage , porte droite - les visiter, les décrire et en déterminer la valeur vénale à la date la plus proche du partage ainsi que le cas échéant le montant de la mise à prix la plus avantageuse en cas de licitation, - donner son avis, sur la valeur locative du bien et l'indemnité d'occupation qui peut être réclamée, à compter du 16 avril 2009, jusqu'à la date du partage - faire con