Chambre 8/Section 1, 10 février 2025 — 24/09569

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 Février 2025

MINUTE : 25/108

RG : N° 24/09569 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6MY Chambre 8/Section 1

Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR

Monsieur [I] [X] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Lucille VALLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 197

ET

DEFENDEUR

CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE

PARTIE INTERVENANTE

Madame [E] [W] [S] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Lucille VALLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 197

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame SAPEDE, juge de l’exécution, Assistée de Madame MOUSSA, Greffière.

L'affaire a été plaidée le 20 Janvier 2025, et mise en délibéré au 10 Février 2025.

JUGEMENT

Prononcé le 10 Février 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration reçue au greffe le 30 septembre 2024, M. [I] [L] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de 12 mois pour libérer les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 4] (93), desquels son expulsion a été ordonnée par jugement rendu le 18 avril 2024 par le tribunal de proximité d'AULNAY SOUS BOIS au bénéfice de la société CDC HABITAT SOCIAL.

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 janvier 2025 lors de laquelle Mme [E] [S] est intervenue volontairement au côté de M. [L].

M. [I] [L] et Mme [S], représentés par leur avocat, ont maintenu la demande de délais, réduite à 9 mois en considération des délais précédemment accordés par le tribunal de proximité d'AULNAY SOUS BOIS. Ils font valoir qu'ils occupent le logement avec leurs quatre enfants âgés de 4 à 18 ans ; qu'ils ont repris le paiement de l'indemnité d'occupation et procédé à des paiements de 50 euros pour apurer leur dette ; qu'ils ont déposé une demande de logement social et saisi la commission de médiation sur le droit au logement opposable.

Par conclusions visées par le greffe et développées oralement à l'audience, la société CDC HABITAT SOCIAL sollicite du juge de l'exécution qu'il : - déboute M. [L] et Mme [S] de leurs demandes, - subsidiairement, subordonne les délais accordés au paiement de l'indemnité d'occupation courante, - condamne M. [L] à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Elle soutient que l'indemnité d'occupation n'est pas régulièrement payée.

Après la clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 février 2025.

SUR CE,

Sur les délais pour quitter les lieux

En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Conformément à l'article L.412-4 du même code dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les