J.L.D. HSC, 10 février 2025 — 25/01082

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/01082 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TR6 MINUTE: 25/268

Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d'appel de Paris, déléguée pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny, par ordonnance en date du 6 décembre 2024, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [B] [F] née le 03 Juillet 1962 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [4]

Absente représentée par Me Yann SARFATI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la Directrice de L’EPS [4] Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 07 février 2025

Le 31 janvier 2025, la directrice de L’EPS [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [B] [F].

Depuis cette date, Madame [B] [F] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [4].

Le 05 février 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [B] [F].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 07 février 2025.

A l’audience du 10 février 2025, Me Yann SARFATI, conseil de Madame [B] [F], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier que Madame [B] [F] a été hospitalisée sans son consentement sur le fondement du péril imminent, suivant décision de la directrice d’établissement en date du 31 janvier 2025 avec prise d’effets au 30 janvier 2025, pour troubles mentaux à type de bizarreries-inadaptation, l’intéressée ayant adopté un comportement agressif envers sa gardienne. A l’examen médical initial, il était constaté que la patiente, psychotique connue en rupture de traitement, tenait des propos incohérents et exprimait des idées délirantes de persécution et érotomaniaques.Elle présentait une désorganisation de la pensée et avait des sautes d’humeur. Elle était dans le refus des soins.

Les avis motivés en date du 6 février 2025 mentionnent que la patiente, connue du secteur, tient des propos incohérents, souffre d’un ralentissement moteur, et d’un délire polymorphe et polythématique. Elle est dans le déni de ses troubles et est ambivalente aux soins.

Madame [B] [F] n’est pas présente à l’audience. Il ressort des avis médicaux du 6 février 2025 que son état mental n’est pas compatible avec sa présentation devant le juge des libertés et de la détention.

Son conseil n’a pas d’observations à formuler.

Il résulte des éléments médicaux rappelés ci-dessus, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Madame [B] [F] présente des troubles médicalement attestés qui rendent impossible son consentement, et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien d’une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [B] [F].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [4], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [B