Chambre 1/Section 2, 10 février 2025 — 24/03281

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 FEVRIER 2025

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/03281 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7GF N° de MINUTE : 25/00201

Monsieur [W] [T] [Adresse 4] [Localité 10]

représenté par Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001

DEMANDEUR

C/

Monsieur [P] [T] [Adresse 9] [Localité 11]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Sylviane LOMBARD, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 16 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte notarié en date du 28 février 2003, Monsieur [W] [T] et Monsieur [P] [T] ont acquis en indivision un bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 16] (Seine-Saint-Denis). Par assignation signifiée le 14 mars 2024, Monsieur [W] [T] a fait citer Monsieur [P] [T] devant le tribunal judiciaire de Bobigny et a demandé, au visa des articles 815 et suivants du code civil, 840 du code civil, des articles 1360 et 1361 du code civil, de l’article 1377 du code de procédure civile, de l’article 1686 du code de procédure civile, de : - déclarer Monsieur [W] [T] recevable et bien fondé en ses demandes et y faisant droit, - ordonner qu’aux requêtes poursuites et diligences de Monsieur [W] [T], qu’il sera par Monsieur le Président de la [13] qu’il convient de commettre, avec faculté de délégation, de procéder aux opérations de compte, liquidation partage de l’indivision existant entre [P] [T] et [W] [T], - commettre l’un de Messieurs les Juges du siège pour surveiller les opérations de liquidation partage et de faire un rapport sur l'homologation de liquidation s'il y a lieu, et préalablement à ces opérations, et pour y parvenir, - ordonner qu'il sera aux mêmes requêtes, poursuites et diligences que celles figurant ci-dessus, à l'audience des criées de ce tribunal, sur le cahier des clauses et conditions de vente qui sera déposé par Maître Jean-Claude GUIBERE, Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis, procédé à la vente par licitation en un seul d’enchère des biens et droits immobiliers sis à [Localité 16] (Seine Saint Denis) [Adresse 5] dénommée [Adresse 15], sur la mise à prix de 200 000.00 €, avec faculté de baisse de mise à prix du quart, puis de moitié à défaut d’amateur durant trois feux successifs, sans autre formalité que celles de l’Avocat poursuivant. - faire sommation sous quinzaine de la délivrance des présentes à Monsieur [P] [T], d’une part de fournir le contrat de location qu’il a consenti unilatéralement, et d’autre part de condamner à rapporter entre les mains du Notaire commis l’intégralité des loyers perçus unilatéralement par ses soins. - à défaut de déférer à la présente sommation, fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [P] [T] pour la jouissance privative des biens et droits immobiliers sis à [Localité 16] (Seine Saint Denis) [Adresse 5] dénommée [Adresse 15], dont il bénéficie de la perception unilatérale des loyers depuis le 01 janvier 2018 jusqu’au jour de la libération effective desdits lieux par Monsieur [P] [T] ou de tout occupant de son chef à la somme de 1 000.00 € mensuelle, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - ordonner l'emploi des dépens en frais de vente, dont distraction au profit de Maître Jean-Claude GUIBERE, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du NCPC.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [W] [T] fait valoir qu’il n’a plus de contact avec Monsieur [P] [T], qu’il a tenté à plusieurs reprises un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux communs, sans succès. Au soutien de sa demande de licitation, le demandeur affirme que les biens indivis ne sont pas commodément partageables en nature, que Monsieur [P] [T] jouit privativement des biens indivis puisqu’il a loué le bien et en perçoit seul les loyers. Il ajoute enfin que les avis de valeur estiment le bien à la somme de 200.000 euros.

Monsieur [P] [T] n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l'article 56 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation du demandeur pour plus ample examen de ses moyens.

A l'issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée le 14 octobre 2024.

L'affaire a été fixée à l'audience du 16 décembre 2024 et mise en délibéré au 10 février 2025.

Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

L'article 1476 du code civil dispose notamment que le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qu