Chambre 1/Section 2, 10 février 2025 — 22/08604

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 FEVRIER 2025

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/08604 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WTQ5 N° de MINUTE : 25/00199

Monsieur [F] [L] Chez Maître [R] [Adresse 3] [Localité 12]

représenté par Me Issa KEITA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 116

DEMANDEUR

C/

Madame [Y] [L] [Adresse 4] [Localité 14]

Monsieur [C] [L] [Adresse 4] [Localité 14]

Monsieur [T] [L] [Adresse 4] [Localité 14]

Monsieur [I] [L] [Adresse 5] [Localité 8]

Madame [O] [L] [Adresse 9] [Localité 13]

Monsieur [A] [L] [Adresse 11] [Localité 10]

représentés par Me Dominique LEFRANC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 70

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Sylviane LOMBARD, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 16 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [T] [L] est décédé le [Date décès 7] 2020 à [Localité 18] (Seine-Saint-Denis). Il a laissé pour lui succéder : - Madame [Y] [L], son épouse survivante ; - Monsieur [C] [L], son fils ; - Monsieur [F] [L], son fils ; - Monsieur [T] [L], son fils ; - Monsieur [I] [L], son fils, - Madame [O] [L], sa fille ; - Monsieur [A] [L], son fils. Par jugement du 30 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Bobigny a notamment ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties en cause et a désigné un notaire pour y parvenir. Néanmoins, l'instance a été sanctionné de péremption. Par exploits séparés en date du 25 juillet 2022, Monsieur [F] [L] a fait assigner Madame [Y] [L], Madame [O] [L], Monsieur [C] [L], Monsieur [T] [L], Monsieur [I] [L] et Monsieur [A] [L] devant le tribunal judiciaire de BOBIGNY, aux fins notamment de voir ordonner les opérations de compte, liquidation et le partage de l'indivision existant entre les parties. Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2024, Monsieur [F] [L] a demandé au tribunal judiciaire de BOBIGNY, au visa des articles 143 et 144 du code de procédure civile, des dispositions des articles 815 et suivants et 816 et suivants du code civil, de : - déclarer Monsieur [F] [L] bien fondée en ses écritures fins et moyens ; - ordonner les opérations de compte, liquidation et le partage de l'indivision existant entre Monsieur [F] [L] et Madame [Y] [L], Monsieur [C] [L] - ordonner les opérations de compte, liquidation et le partage de la succession de feu-[T] [L] ouverte le [Date décès 7] 2020 au profit des héritiers dont Monsieur [F] [L] - commettre pour y parvenir un Notaire ; - dire qu'en cas d'empêchement du notaire commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance de Monsieur le Président rendu sur simple requête, - commettre un magistrat afin de surveiller les opérations et d'en faire rapport en cas de difficulté, - dire et juger que Monsieur [F] [L] a droit à 20% d'indemnité d'occupation calculée sur la valeur locative du bien qui ne saurait être inférieure à 2.000 euros - en avant dire droit concernant la valeur locative du bien, désigner un expert avec comme mission : * Visiter, décrire, et estimer la valeur du bien dépendant de l'indivision, * donner un avis sur la valeur locative du bien occupé par les indivisaires, à savoir la maison située au [Adresse 6] à [Localité 14] ainsi que toutes ses dépendances, occupée par Madame [Y] [L] et Monsieur [C] [L] ; - condamner solidairement Madame [Y] [L] et Monsieur [C] [L] à payer à Monsieur [F] [L] la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner solidairement Madame [Y] [L] et Monsieur [C] [L] aux dépens distraction faite au profit de Maître Issa KEITA, Avocat du demandeur.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [L] fait notamment valoir qu'il a toujours participé aux dépenses et charges liées au bien immobilier avant son départ de celui-ci en 2013. Il évoque ainsi un virement de 88.100 francs effectué sur le compte de ses parents le 1er septembre 1992, ainsi qu'un chèque fait à l'ordre de son frère [C] [L] ou de ses parents. S'agissant de l'indemnité d'occupation sollicitée, Monsieur [F] [L] fait valoir qu'il n'a plus regagné le bien commun depuis que les indivisaires l'ont contraint à quitter le bien en 2013. Il soutient n'avoir pu envisager un retour sans craindre pour sa santé physique et mentale, et affirme que les indivisaires sont redevables d'une indemnité au profit de l'indivision depuis le mois de juillet 2017.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2024, Madame [Y] [L], Madame [O] [L], Monsieur [C] [L], Monsieur [T] [L], Monsieur [I] [L] et Monsieur [A] [L