Chambre 6/Section 4, 10 février 2025 — 24/00324

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 FEVRIER 2025

Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 24/00324 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVPZ N° de MINUTE : 25/00132

S.C.I. [Localité 8] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0154

DEMANDEUR

C/ S.A. CREDIT LYONNAIS [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R010

Monsieur [D] [Z] [Adresse 5], [Adresse 5] [Localité 1] - TUNISIE défaillant

Madame [K] [N] épouse [Z] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] - TUNISIE défaillant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier.

DÉBATS

A l’audience publique du 2 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Février 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée de Madame Maud THOBOR, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 13 mai 2019, la SCI [Localité 8] [Adresse 2] a vendu en l'état futur d'achèvement à Monsieur [D] [Z] et Madame [K] [N] épouse [Z] un appartement (lot n°34) et un emplacement de stationnement (lot n°99) au sein d'un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 8], moyennant le prix de 258.000 €, payable par fractions en fonction de l'avancement des travaux.

Pour financer cette acquisition, suivant offre de prêt en date du 26 juin 2018, acceptée le 9 juillet 2018, la SA CREDIT LYONNAIS a consenti aux consorts [Z]-[N], un prêt d’un montant de 269.436 € sur une période de 324 mois au taux de 1,64 % l’an.

Une hypothèque conventionnelle a été inscrite sur le bien objet de la vente du 13 mai 2019 en garanti de ce prêt et la somme de 86.572,70 € a été débloquée.

Suivant acte d'huissier signifié le 10 février 2022, la SCI [Localité 8] [Adresse 2] a fait délivrer aux époux [Z] un commandement de payer la somme de 233.886,87€ visant la clause résolutoire précitée au titre de plusieurs appels de fonds impayés, pénalités de retard incluses et de l’indemnité de résolution.

C'est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 13 juillet 2022, la SCI [Localité 8] [Adresse 2] a fait assigner Monsieur [D] [Z], Madame [N] ainsi que la SA CREDIT LYONNAIS devant le tribunal judiciaire de Bobigny et demandent : « A titre principal,

- CONSTATER que la clause résolutoire insérée à l’acte de vente en l’état futur d’achèvement en date du 13 mai 2019 a été acquise le 10 mars 2022, soit un mois après la délivrance d’un commandement de payer à Monsieur [Z] et Madame [N] le 10 février 2022 demeuré infructueux ;

En conséquence,

-CONSTATER que l’acte de vente en l’état futur d’achèvement en date du 13 mai 2019 est résolu depuis le 10 mars 2022 ;

-CONDAMNER Monsieur [Z] et Madame [N] à verser à la SCI [Localité 8] [Adresse 2], la somme de 25.800 € correspondant au montant de l’indemnité due en cas de résolution de la vente ;

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal ne constatait pas la résolution de la vente, -CONDAMNER Monsieur [Z] et Madame [N] à verser à la SCI [Localité 8] [Adresse 2], la somme de 233.886,87 € au titre des échéances non payées, en ce compris les pénalités contractuelles de retard, telles que visées dans le commandement de payer en date du 10 février 2022, et augmentées des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2022 ;

En toute hypothèse,

-CONDAMNER Monsieur [Z] et Madame [N] à verser à la SCI [Localité 8] [Adresse 2] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts ; -CONDAMNER Monsieur [Z] et Madame [N] à verser à la SCI [Localité 8] [Adresse 2] la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Et dire que conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, la SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE et associés pourra recouvrer directement les dépens. ».

L’affaire a été radiée le 1er février 2023, faute pour la demanderesse d’avoir ni conclu, ni produit les justificatifs requis s’agissant de parties assignées à l’étranger, en Tunisie.

L’affaire a été rétablie au rôle le 10 janvier 2024 sous le numéro RG 24/324.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 12 juin 2024 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 02 décembre 2024.

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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 janvier 2024 et signifiées aux consorts [Z]-[N] conformément aux dispositions des articles 684 à 688 du code de procédure civile, la SCI [Localité 8] [Adresse 2] demande au tribunal de : « I Sur la résolution de l’acte de v