REFERES 1ère Section, 10 février 2025 — 24/01751

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

60B

Minute

N° RG 24/01751 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZODT

7 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée le 10/02/2025 à la SCP BAYLE - JOLY l’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE

COPIE délivrée le 10/02/2025 au service expertise

Rendue le DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 13 Janvier 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

Madame [T] [P] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Dominique LAPLAGNE de l’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.S. SAS CAP FERRET SPORT [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

I - PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes des 12 et 14 août 2024, Madame [T] [P] a assigné la S.A.S. CAP FERRET SPORTdevant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, lui demandant, au visa de l'article145 du code de procédure civile, d'ordonner une expertise médicale ainsi qu'une expertise du vélo qu'elle a acquis auprès la défenderesse le 2 novembre 2022.

Elle expose que le 2 novembre 2022, elle et son conjoint ont acheté à la S.A.S. CAP FERRET SPORT deux vélos de marque Nakamura modèle E-city LTD PETROL, que le 11 novembre 2022, elle a chuté du vélo en raison du détachement spontané de la roue avant, ce qui a occasionné une blessure au tibia et au poignet, et qu’une expertise amiable a conclu à la responsabilité du vendeur professionnel pour une absence de contrôle du serrage de la roue avant lors de la livraison du vélo.

Par conclusions du 9 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer, la S.A.S. CAP FERRET SPORT a déclaré ne pas s'opposer aux mesures d'expertise tout en formulant les plus expresses protestations et réserves quant à sa responsabilité.

II - MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont dépend la solution d’un litige. La mise en oeuvre de cette disposition suppose l'existence d'un litige dont l'objet et le fondement sont suffisamment caractérisés, et l'impossibilité pour le demandeur de réunir lui même des éléments de preuve.

En l'espèce, Madame [P] justifie d'un intérêt légitime pour obtenir que des mesures d'instruction soient, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire de la partie défenderesse, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues.

Madame [P] devra faire l'avance des frais d'expertise et provisoirement supporter les dépens de l’instance.

III - DECISION

Le juge des référés du Tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et à charge d’appel,

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

Ordonne une mesure d'expertise et commet pour y procéder Monsieur [K] [X] STATION SCOOTER [Adresse 1], lequel s'adjoindra si nécessaire tout sapiteur de son choix ;

Donne à l'expert la mission suivante :

1°) Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un expert conseil de leur choix ; 2°) Se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaire à l’exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous les documents relatifs aux rapports contractuels entre les parties ;

3°) Convoquer et entendre les parties ; se rendre au sein du magasin de la S.A.S. CAP FERRET SPORT à [Localité 5] où le vélo litigieux sera mis à disposition de l’expert et des parties ;

4°) Décrire l’état du vélo qui est en cause dans la chute, ainsi que le second vélo identique acheté le même jour ;

5°) Rechercher l’origine du défaut de serrage de la roue avant afin de déterminer s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vices de conception, défaut d’entretien ou tout autre cause ;

6°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;

7°) Donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés sur le vélo, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, en communiquant au besoin aux parties en même temps que son pré-rapport, des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés, et ce, en enjoignant les parties de formuler leurs observations écrites dans le délai d'un mois suivant la date de cette communication ;

8°) Donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par Madame [P] et proposer