REFERES 1ère Section, 10 février 2025 — 24/02016

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

39G

Minute

N° RG 24/02016 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJDP

3 copies

GROSSE délivrée le 10/02/2025 à la SELARL AVOCAGIR Me Nicolas NAVEILHAN le LLP HERBERT SMITH FREEHILLS Me Fadi KARKOUR

Rendue le DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 13 Janvier 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDEURS

Monsieur [B] [T] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Fadi KARKOUR, avocat au barreau de TOULOUSE, Me Nicolas NAVEILHAN, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. STOCKMAN, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Fadi KARKOUR, avocat au barreau de TOULOUSE, Me Nicolas NAVEILHAN, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Société Google Ireland Limited, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 5] (IRLANDE) représentée par Maître Clément BOURIE de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Sébastien PROUST du LLP HERBERT SMITH FREEHILLS, avocats au barreau de PARIS

I - PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 8 août 2024, Monsieur [B] [T] et la S.A.S. STOCKMAN ont assigné la société GOOGLE IRELAND Limited devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Par dernières conclusions du 13 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de leurs moyens, ils demandent au juge des référés, au visa de l’article 10 et des articles 834 et suivants du Code de procédure civile, L. 716-4-6, L.716-4-8 et L. 716-4-9 du Code de la propriété intellectuelle, 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de :

- enjoindre à la société GOOGLE IRELAND Limited de communiquer à leur conseil :

1. Les données d'identification éventuellement renseignées par le titulaire (et/ou par son représentant) du ou des comptes Google Ads utilisés pour générer des campagnes Google Ads reliés à des pages de destination du site https://www.companyshop.fr entre le 1 er janvier 2021 et la date de l'ordonnance à intervenir (ci-après, les « Comptes Google Ads »), notamment son identité complète (nom, prénom, raison sociale ou dénomination sociale), et/ou le cas échéant celle de son représentant, son adresse e-mail et son adresse de facturation; 2. Le titre, le texte de description, et l'URL de chacune des annonces appartenant aux Comptes Google Ads pour lesquelles le mot-clé « stockman » (ou incluant le terme «stockman ») a été sélectionné (étant précisé que GOOGLE IRELAND pourrait ne pas disposer de ces informations si les annonces ne sont plus actives depuis plus de deux ans) ; 3. La date de sélection, par le titulaire des Comptes Google Ads (et/ou par son représentant), du mot-clé « stockman » (ou incluant le terme « stockman ») ; 4. La date du placement éventuel, par le titulaire (et/ou par son représentant) des Comptes Google Ads, du mot-clé « stockman » en tant que mot-clé négatif, afin d'empêcher l'affichage d'annonces sur toute requête de recherche contenant le terme « stockman » ; 5. Le nombre d'impressions des annonces appartenant aux Comptes Google Ads qui ont été déclenchées par le mot-clé « stockman » (ou incluant le terme « stockman ») entre le 1er janvier 2021 et la date de l'ordonnance à intervenir ; 6. Le nombre de clics sur les annonces au sein des Comptes Google Ads suspectés qui ont été déclenchées par le mot-clé « stockman » (ou incluant le terme « stockman ») entre le 1er janvier 2021 et la date de l'ordonnance à intervenir ;

7. Le coût moyen par clic effectivement payé par le titulaire des comptes Google Ads, entre le 1 er janvier 2021 et la date de l'ordonnance à intervenir, pour les clics enregistrés pour le mot-clé « stockman » (ou incluant le terme « stockman ») ; 8. Le nombre d'impressions et de clics depuis le 1er janvier 2023 relatifs aux annonces appartenant aux Comptes Google Ads qui ont été déclenchées par le biais de l'option de requête large en réponse à des requêtes des internautes sur son moteur de recherche qui incluent les termes "dmeg170" ou "dmeg 170" (étant précisé que GOOGLE IRELAND ne dispose pas, en principe, de données pour les impressions et clics qui sont antérieurs à deux ans ou qui n’atteignent pas un volume suffisamment significatif). 9. L’information sur le point de savoir si les termes et expressions énumérés au point 6 ont été choisis comme mots-clés ; 10. Le titre, le texte de description, et l'URL de chacune des annonces actives appartenant aux Comptes Google Ads et renvoyant vers le site Internet companyshop.fr, mentionnées dans les rapports des deux dernières années,

- autoriser la société Google Ireland Ltd. à ne pas informer l’(