REFERES 2ème Section, 10 février 2025 — 24/01344
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
70O
Minute
N° RG 24/01344 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGJX
MI : 23/00001631
8 copies
ORDONNANCE COMMUNE
GROSSE délivrée le 10/02/2025 à l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SCP HARFANG AVOCATS la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SCP MAATEIS la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES
COPIE délivrée le 10/02/2025 à
2 COPIES au service expertise
Rendue le DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 20 Janvier 2025
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. TALA dont le siège social est : [Adresse 17] [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Marie-Julie DINGUIRARD-PARENT, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES
S.A. CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) SA En sa qualité d’assureur de la société BELIN PROMOTION et de ses filiales dont la SARL TALA (Police FRCAS10186561) dont le siège social est : [Adresse 13] [Localité 15] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
S.A.S. ALBINGIA En sa qualité d’assureur CNR de la SARL TALA (police RC20 08572) dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 18] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège.
Représentée par Maître Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Pierre TORREGANO, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A.R.L. LS ARCHITECTES dont le siège social est : [Adresse 11] [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
Société d’assurance mutuelle à cotisations variables MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES En sa qualité d’assureur de la société LS ARCHITECTES (police 155989/B) dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 16] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
S.A.S. MO2R dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
Société Anonyme. LLOYD’S INSURANCE COMPANY En sa qualité d’assureur de la société MO2R (police 21-21-27317-19) Société anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dont le siège social est : [Adresse 19] [Localité 1] (BELGIQUE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
S.A.S. SECMA BATIMENT dont le siège social est : [Adresse 12] [Localité 10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. MMA IARD En sa qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité décennale de la SAS SECMA BATIMENT (police 127127406) dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 14] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES En sa qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité décennale de la SAS SECMA BATIMENT (police 127127406) dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 14] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Monsieur [I] [H] [O] né le 18 Juin 1954 à [Localité 20] [Adresse 7] [Localité 9]
Madame [J] [P] épouse [O] née le 22 Février 1954 à [Localité 21] (BELGIQUE) [Adresse 7] [Localité 9]
Tous deux représentés par Maître Léandra PUGET de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par décision du 16 octobre 2023, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur diverses nuisances alléguées par Monsieur et Madame [O] suite au projet immobilier de la SARL TALA, et désigné Madame [B] [C] pour y procéder.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 12 et 13 juin 2024, la SARL TALA a fait assigner la SA CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) ès-qualités