Jex, 7 février 2025 — 24/00464

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 07 Février 2025

N° RG 24/00464 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZMZ

DEMANDEURS :

Madame [P] [L] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/12556 du 05/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

Monsieur [Z] [I] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/12557 du 05/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

représentés par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Priscilla PUTEANUS

DÉFENDERESSE :

S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE rcs paris 803 636 760 [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Caroline FOLLET, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 22 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Décembre 2024, prorogé au 07 Février 2025

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00464 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZMZ

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date des 23 et 25 décembre 2021, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE a donné en location à Madame [P] [L] et Monsieur [Z] [I]: un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4] moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 563,47 €, outre 74,48 € de provision sur charges,une place de stationnement n°7A située à la même adresse que le logement, pour un loyer mensuel de 20,53 €. Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2023, le bailleur a fait délivrer à Madame [L] et Monsieur [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2023, le bailleur a saisie le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de TOURCOING en référé aux fins de résiliation du bail et de condamnation au paiement de l'arriéré de loyers.

Par un ordonnance de référé en date du 6 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURCOING, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment : constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Madame [L] et de Monsieur [I],condamné solidairement Madame [L] et Monsieur [I] à payer à la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE la somme de 3 626,66 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 21 mars 2024,autorisé l'expulsion de Madame [L] et Monsieur [I],condamné in solidum Madame [L] et Monsieur [I] au paiement d'une indemnité d’occupation égale à la somme mensuelle de loyer et charges qui aurait été due en l’absence de résiliation du bail. La date de signification de cette ordonnance, exécutoire par provision, est inconnue.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2024, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE a fait délivrer un commandement de quitter les lieux à Madame [L] et Monsieur [I].

Par exploit en date du 24 septembre 2024, Madame [L] et Monsieur [I] ont fait assigner la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir des délais de grâce avant expulsion.

Les parties ont comparu à l'audience du 11 octobre 2024.

Après renvoi pour échange de leurs conclusions, elles ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 22 novembre 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A cette audience, Madame [L] et Monsieur [I], représentés par leurs avocate, ont formulé les demandes suivantes : leur accorder un délai de 6 mois avant toute expulsion,débouter la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE de toutes ses demandes. Au soutien de leurs demandes, Madame [L] et Monsieur [I] font valoir qu'ils sont de bonne foi. Ils se sont trouvés en grande difficulté financière suite à la perte d'emploi de Monsieur [I] mais celui-ci vient de retrouver un emploi qui va lui permettre de reprendre le paiement des loyers. Le couple élève deux enfants en bas âge et a déposé plusieurs demandes de relogement.

En défense, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, représentée par son avocate, a pour sa part formulé les demandes suivantes : constater qu'elle n'a cause d'opposition à l'octroi d'un délai de six mois avant toute expulsion,condamner solidairement les demandeurs au paiement d'une somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, la SCI fait valoir qu'un accord a été signé entre les parties pour l'octroi d'un délai de six mois en contrepartie du règlement de l'indemnité d'occupation augmentée de 60 € par mois pour l'apurement de la dette de loyer.

A l'issue des débats les parties ont été informées que