2ème Ch. Cabinet 8, 6 janvier 2025 — 20/03792

DATE DU JUGEMENT: 06 Janvier 2025

N° RG 20/03792 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U73Y / 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE N° 25/

AFFAIRE [T] [E] [B] épouse [D] C / [Z] [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Janvier 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 13 Septembre 2024, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [T] [E] [B] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 24] [Adresse 4] [Localité 9]

représentée par Me Fabienne BOGET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 6

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [D] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 22] (ALGERIE) [Adresse 7] [Localité 8]

représenté par Me Karim RIBAHI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2845

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2020/008824 du 12/06/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire par LRAR ([17]) le : à Madame [T] [E] [B] à Monsieur [Z] [D]

1 copie exécutoire le : à Me Fabienne BOGET, vestiaire : 6 à Me Karim RIBAHI, vestiaire : 2845

1 copie exécutoire à la [13] ([17]) le :

1 copie certifiée conforme le : à Monsieur le procureur de la République de [Localité 18] (pour inscription au FPR)

EXPOSE DU LITIGE

[Z] [D] et [T] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2007 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 21] (RHÔNE) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus trois enfants : [V] [D], née le [Date naissance 10] 2008 à [Localité 19] (RHÔNE),[F] [D], née le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 16] ( RHÔNE),[C] [D], né le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 16] (RHÔNE). A la suite de l'assignation à jour fixe délivrée en étude le 6 juillet 2020 à [Z] [D], le juge aux affaires familiales de [Localité 18], par ordonnance sur tentative de conciliation réputée contradictoire en date du 30 juillet 2020, a : - autorisé les époux à introduire l’instance pour que le juge prononce le divorce et statue sur ses effets, - rappelé les dispositions de l’article 1113 du code de procédure civile, - rappelé que la demande introductive d’instance doit comporter, à peine d’irrecevabilité, une proposition de réglement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, et, au titre des mesures provisoires, a : - attribué à l’épouse la jouissance provisoire du domicile conjugal sis [Adresse 5], à charge pour elle de régler le loyer, - fait défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les autoriser à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique si besoin est, - constaté que l'autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, [T] [B], - dit que le père exercera son droit de visite et d’hébergement sur les enfants à l’amiable, et à défaut d’autre accord, selon les modalités suivantes : ➢ en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines impaires dans l’ordre du calendrier, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, ➢ la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années impaires, la seconde moitié les années paires, à charge pour le père de prendre ou faire prendre et de raccompagner ou faire raccompagner par une personne de confiance les enfants au domicile de la mère, - dit que le point de départ des vacances scolaires sera fixé au lendemain de la date officielle des vacances, à 10 heures, - dit qu’en dehors des vacances scolaires, le droit de visite et d’hébergement s’étendra au jour férié qui précède ou qui suit le week-end pendant lequel s’exerce ce droit, - dit que faute par le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement d’avoir exercé celui-ci dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé, - fixé, à compter de l'ordonnnance sur tentative de conciliation, à 120 euros par mois et par enfant, soit 360 euros par mois au total, la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 1er de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants, avec indexation, - ordonné l’interdiction de sortie sans l’autorisation des deux parents des enfants [V] [D], née le [Date naissance 10] 2008 à [Localité 19] (RHÔNE), [F] [D], née le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 16] ( RHÔNE) et [C] [D], né le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 16] (RHÔNE), - dit que la décision sera communiquée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de LYON pour inscription au Fichier des Personnes Recherché