PCP JCP ACR fond, 7 février 2025 — 24/05654

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie FIEHL

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nadine RAULT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/05654 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CEG

N° MINUTE : 1

JUGEMENT rendu le 07 février 2025

DEMANDEURS Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne assisté de Me Nadine RAULT, avocat au barreau de PARIS, Toque : C0412

Madame [J] [G] épouse [O], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne assistée de Me Nadine RAULT, avocat au barreau de PARIS, Toque : C0412

DÉFENDERESSE Madame [U] [D], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS, Toque : E1294

COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 novembre 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 07 février 2025 par Hélène BODIN, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation

Décision du 07 février 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/05654 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CEG

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 26 juillet 2011, prenant effet le 16 août 2011, l'indivision [D] représentée par Mme [U] [D] a consenti aux époux [G] un bail d'habitation sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 3200 euros et d'une provision pour charges de 200 euros, pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.

Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataire un commandement de payer la somme principale de 9825,25 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

Par assignation du 7 mai 2024, les époux [G] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : In limine litis. -Annuler le commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que tous les actes subséquents. -Juger que Madame [D] n'a pas respecté ses engagements contractuels. En conséquence, -Condamner Madame [D] à régler une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance de Monsieur et Madame [G]. -Ordonner la compensation entre les dommages et intérêts et l'arriéré de loyer en principal mentionné aux termes du commandement de payer visant la clause résolutoire. -Autoriser Monsieur et Madame [G] à consigner l'arriéré de loyer tel que résultant du commandement de payer visant la clause résolutoire le cas échéant, et la somme mensuelle à venir de 1235.79 € jusqu'à la résolution du litige auprès de la CARPA ou de la Caisse des Dépôts et de la Consignation.

A titre subsidiaire, -Suspendre les effets de la clause résolutoire. -Accorder un mois de délai de paiement à Monsieur et Madame [G] pour régler l'arriéré de loyer. En tout état de cause, - Condamner Madame [D] au paiement de la somme de 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC. -La condamner aux entiers dépens d'instance.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l'audience du 22 novembre 2024, les époux [G], représentés par leur conseil, sollicitent se référant à leurs conclusions n°2 déposées à l'audience de : In limine litis, -Juger le commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que tous les actes subséquents nul. En conséquence, -Débouter Madame [D] de sa demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire. En tout état de cause, -Suspendre les effets de la clause résolutoire.

A titre subsidiaire, - Débouter Madame [D] de sa demande de résiliation du bail aux torts des locataires.

En tout état de cause, -Juger que Madame [D] n'a pas respecté ses engagements contractuels. En conséquence, -Condamner Madame [D] à régler une somme de 17.425 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice global de Monsieur et Madame [G]. -Ordonner la compensation entre les dommages et intérêts et l'arriéré de loyer en principal.

A titre subsidiaire, à défaut d'octroi de dommages et intérêts : -Autoriser Monsieur et Madame [G] à consigner l'arriéré de loyer et la somme mensuelle à venir de 1357.49 € jusqu'à la résolution du litige, auprès de la CARPA ou de la Caisse des Dépôts et de la Consignation.

A titre infiniment subsidiaire, -Accorder un mois de délai de paiement à Monsieur et Madame [G] pour régler l'arriéré de loyer d'un montant de 17,471,12 € au titre de la période comprise entre le mois d'août 2023 et le mois de septembre 2024 inclus. -Débouter Madame [D] de l'ensemble de ses plus amples demandes. -Condamner Madame [D] au paiement de la somme de 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens d'instance.

Mme [D] représentée par son conseil, sollicite du juge se référant à ses conclusions dép