Service des référés, 7 février 2025 — 24/57679

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/57679 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6AZ6

AS M N°: 1

Assignation du : 17, 18 Octobre et 04 Novembre 2024

EXPERTISE[1]

[1] 1 copie expert + 5 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 Février 2025

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [Y] [B] [Adresse 8] [Localité 6]

représentée par Maître Béatrice PEREZ de la SELAS NP AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #D1101

DEFENDEURS

Monsieur [V] [S] [Adresse 13] [Localité 11]

représenté par Me Chrystelle BOILEAU, avocat au barreau de PARIS - #D1173

Monsieur [M] [X] [Adresse 13] [Localité 11]

représenté par Maître Laure SOULIER de la SELARL Cabinet AUBER, avocats au barreau de PARIS - #R0281

Etablissement public CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 16] [Adresse 10] [Localité 7]

représentée par Me Renan BUDET, avocat au barreau de PARIS - #E1485

Etablissement public Office national d’indemnisation des accidents médicaux - ONIAM [Adresse 22] [Localité 15]

non représenté

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE [Adresse 9] [Localité 5]

représentée par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS - #A0456, Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA

DÉBATS

A l’audience du 20 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [Y] [B] explique que, le 8 juillet 2022, elle a été victime d’une fracture déplacée du col du fémur lors d’une chute avec sa moto à l’arrêt. Elle a subi, le lendemain, au Centre Hospitalier de [Localité 16], une intervention chirurgicale consistant en un vissage, le compte-rendu opératoire mentionnant que la fracture avait été traitée comme une fracture simple ; dans les suites, elle a été contrainte de ne pas s’appuyer sur sa jambe durant 45 jours. A l’issue de ce délai, lorsque l’appui a été autorisé, elle a présenté des douleurs au niveau de la fesse et du dos, plus importantes la nuit. Elle précise que ses antécédents de polyarthrite n’étaient aucunement à l’origine de ces douleurs, et que des examens complémentaires ont, par la suite, mis en évidence une bascule du bassin vers la droite de 14 mm. Le retrait du matériel a été réalisé le 6 février 2023 ; toutefois les douleurs subsistant, il lui a été prescrit des infiltrations. Le 29 juin 2023 le Docteur [K] a retrouvé, à l’examen clinique, une attitude vicieuse de la hanche avec défaut d’extension notamment et à la marche, une boiterie et un trouble torsionnel. Une libération ostéopathique de la hanche a immédiatement soulagé ses douleurs ; ce praticien a indiqué qu’une déambulation normale ne pourrait être retrouvée qu’en corrigeant le cal vicieux soit par ostéotomie de hanche, soit par la mise en place d’une prothèse de hanche.

Madame [B] a subi une arthroplastie totale de la hanche par prothèse exclusive ATF et une synovectomie par arthrotomie au sein de la Clinique [19] le 16 novembre 2023 réalisée par le Docteur [V] [S], chirurgien, et le Docteur [M] [X], anesthésiste. Au décours de cette intervention, elle indique avoir subi des douleurs neuropathiques sévères ainsi qu’une atteinte motrice sur les trajets SPI et SPE droits, justifiant son transfert à l’hôpital privé d’[Localité 17] dans lequel elle est demeurée jusqu’au 11 décembre 2023. Au cours de cette hospitalisation, il a été procédé à un EMG des membres inférieurs qui a retrouvé un tableau d’atteinte du tronc du nerf sciatique droit avec une dénervation motrice très sévère dans le territoire du nerf sciatique poplité externe. Ne pouvant se mouvoir seule, Madame [B] s’est vue prescrire, à sa sortie de l’hôpital privé d’[Localité 17], un fauteuil roulant manuel avec repose pieds. Malgré les séances de rééducation suivies jusqu’au mois de mars 2024, il a été constaté l’absence d’évolution de son état de santé tant au plan sensitif que moteur. C’est dans ces conditions que, compte tenu de l’absence de succès des démarches amiables entreprises auprès du CH de [Localité 16] et des Docteurs [S] et [X], Madame [B] a, par actes de commissaire de justice en date des 17 et 18 octobre et 4 novembre 2024, assigné en référé ces praticiens, le Centre hospitalier de [Localité 16], l’ONIAM et la Caisse primaire d’assurance maladie de Haute Corse, aux fins d’obtenir la désignation d’un collège d’experts spécialisés en chirurgie orthopédique et en anesthésie réanimation, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation in solidum du Centre hospitalier de [Localité 16], les Docteurs [X] et [S] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à