PS ctx protection soc 2, 6 février 2025 — 23/03483
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/03483 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3A6S
N° MINUTE :
Requête du : 05 Octobre 2023
JUGEMENT rendu le 06 Février 2025 DEMANDEUR
Monsieur [H] [Z] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] Non comparant, non représenté
DÉFENDERESSE
[4] [Localité 9] [8] POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par : Mme [U] [O] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Madame MARION, Assesseur Monsieur JUFFORGUES, Assesseur
assistés de Monsieur CONSTANT, greffier DEBATS
A l’audience du 07 Novembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.
2 Exépditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le: Décision du 06 Février 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/03483 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3A6S
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Vu le recours de Monsieur [Z] en date du 10 mai 2022 contre l'assurance maladie de paris direction contentieux et lutte contre la fraude (ci-après désignée comme « [6] ») a l’effet de voir statuer sur la notification d’un indu relatif aux indemnités journalières du 07 juin 2022 au 06 octobre 2022 pour un total de 596, 79 euros.
Par courrier du 21 octobre 2024, la [6] informe le tribunal de son désistement suite à la régularisation de la créance par Monsieur [Z] le 13 décembre 2023.
Il y a lieu de constater le désistement de la [6].
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à charge de la [6] qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
Constate le désistement d'instance de l’assurance maladie de paris direction contentieux et lutte contre la fraude.
Dit que les éventuels dépens seront supportés par l’assurance maladie de paris direction contentieux et lutte contre la fraude.
Fait et jugé à [Localité 9] le 06 février 2025
Le Greffier La Présidente Décision du 06 Février 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/03483 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3A6S N° RG 23/03483 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3A6S
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [H] [Z]
Défendeur : [4] [Localité 9] [8]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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