8ème chambre 2ème section, 6 février 2025 — 23/07469

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 2ème section

N° RG 23/07469 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7WW

N° MINUTE :

Assignation du : 01 Juin 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Février 2025

DEMANDEURS

Madame [W] [G] [Adresse 12] [Localité 16]

Monsieur [Y] [I] [Adresse 12] [Localité 16]

La SCI BLUE CAT, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 12] [Localité 16]

Tous trois représentés par Maître Benjamin SEMAN de la SELARL JUB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1623

DEFENDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par la société SERGIC, SAS [Adresse 14] [Adresse 19] [Localité 13]

représenté par Maître Valérie CESSART, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0101

La SOCIETE D’ETUDE ET REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION en abrégé SERGIC, SAS, prise en la personnede son représentant légal [Adresse 14] [Adresse 19] [Localité 13]

représentée par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1155

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors des débats et de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 10 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 Février 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

L’ensemble immobilier sis [Adresse 8] et [Adresse 3] à [Localité 23], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et régi par un règlement de copropriété en date du 13 janvier 2004.

Il a pour syndic en exercice la S.A.S. SERGIC.

Par acte authentique du 13 avril 2017, l’Association Interprofessionnelle des Centres Médicaux et Sociaux de Santé au Travail de la Région Ile de France (ACMS) a vendu à la S.C.I. BLUE CAT, representee par Monsieur [Y] [I] et Madame [W] [G], ses associés et co-gérants, les lots n° 18 (local au rez-de-chaussée), 19 (local au premier étage), 67 (cave au premier sous-sol), 68 (cave au premier sous-sol) et 135 (emplacement de stationnement au deuxième sous-sol).

Préalablement à cette vente, l’ACMS a été autorisée à effectuer à ses frais, divers travaux d’aménagement des lots n° 18 et 19, selon résolution n° 23 de l’assemblée générale annuelle des copropriétaires du 24 novembre 2016.

Lors de l’assemblée générale annuelle du 23 novembre 2017, les copropriétaires ont adopté les résolutions n° 22 à 24 portant respectivement sur la transformation du lot n° 19, local commercial, en lot n° 162 à titre d’habitation (résolution n° 22), la suppression du lot n° 162 et la création des lots n° 163, 164-165 et 166 (résolution n° 23), ainsi que la suppression des lots n° 18, 163, 164, 165, 166 de la clé de répartition chauffage de l’immeuble (résolution n° 24).

Au cours de l’assemblée générale annuelle du 16 mars 2023, les copropriétaires ont notamment adopté : - la résolution n° 30 relative à la “ratification a posteriori des travaux portant sur les réparations des trames électriques au niveau du plafond du rez-de-chaussée du hall A”, - les résolutions n° 32.1, 32.3 et 32.4 relatives à la decision de réaliser des travaux de réparation des trames électriques entre le plafond du rez-de-chaussée et le plancher du 1er étage au bâtiment B dans le local de la SCI BLUE CAT, lot 18, représenté par M. et Mme [G] [I], les honoraires du syndic pour la gestion financière, administrative et comptable desdits travaux et l’échéancier des appels de fonds, - la résolution n° 33 portant sur la réintegration des lots 18, 163, 164, 165, 166 dans la clé de repartition des charges de chauffage, - la résolution n° 34 portant sur l’adoption “du projet de modificatif au RCP aux fins de reintegration des lots 18, 163, 164, 165 et 166 dans la clé de répartition des charges de chauffage”, - et la résolution n° 35 relative au pouvoir donné au syndic aux fins de régularisation devant notaire du modificative au RCP comportant réintegration des lots 18, 163, 164, 165 et 166 à la clé de repartition des charges de chauffage, avec publication au service de la publicité foncière.

Par ailleurs, les copropriétaires ont rejeté la résolution n° 32.2 relative à la souscription d’un contrat de maîtrise d’oeuvre/contrôle technique/coordonnateur SPS, si necessaire, concernant les travaux faisant l’objet de la résolution n° 32.1.

C’est dans ces conditions que, par acte d’huissier du 1er juin 2023, Madame [W] [G], Monsieur [Y] [I] et la S.C.I. BLUE CAT ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 8] et [Adresse 5] et la S.A.S. SERGIC devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, au visa des articles 10, 11, 26 et 42 de l