PCP JCP fond, 5 février 2025 — 24/10290

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JCP fond

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Hela KACEM, Madame [C] [R]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/10290 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IKC

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 05 février 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Société ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour avocat Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0220, non comparant

à Madame [C] [R], demeurant [Adresse 1] non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 novembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 05 février 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 février 2025 par Karine METAYER, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Le greffier Le juge des contentieux de la protection