PCP JTJ proxi fond, 5 février 2025 — 24/05733

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JTJ proxi fond

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Catherine TRONCQUEE Madame [J] [C] Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/05733 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6EEM

N° MINUTE : 2 JTJ

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 05 février 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires SIS [Adresse 2] représenté par son syndic La société ANDRE GRIFFATON, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0351

à Madame [J] [C], demeurant [Adresse 2] non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 octobre 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 février 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président