PCP JCP fond, 5 février 2025 — 24/07013
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Paul-gabriel CHAUMANET Me Aude ABOUKHATER Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/07013 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OSD
N° MINUTE : 2 JCP
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 05 février 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Association FREHA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R101
à Madame [P] [R], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Aude ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0031
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 juillet 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 27 janvier 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 février 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président