PCP JCP fond, 7 février 2025 — 24/01309

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [F] Maître MENDES-GIL

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/01309 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35CD

N° MINUTE : 4 JCP

JUGEMENT rendu le vendredi 07 février 2025

DEMANDEUR Etablissement [Localité 3] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0173

DÉFENDEUR Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 1]

représenté par Madame [S] [J] née [F], en sa qualité de fille

COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 décembre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 février 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 07 février 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/01309 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35CD

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 15 février 1984, [Localité 3] HABITAT OPH a consenti à Monsieur [X] [F] et Madame [O] [G] épouse [F] un bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 portant sur un logement situé [Adresse 1] pour un loyer de 1475,28 francs outre une provision sur charges.

Madame [O] [G] épouse [F] est décédée le 7 janvier 1998.

Se plaignant d’une inoccupation du logement, un constat par commissaire de justice a été effectué le 1er mars 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 janvier2023, [Localité 3] HABITAT OPH a fait assigner Monsieur [X] [F] et Madame [O] [G] épouse [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d’obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour inoccupation,L’expulsion des locataires et de tout occupant de leurs chefs avec le concours de la force publique si besoin et séquestration des meubles,Leur condamnation solidaire à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui aurait été dû si le contrat s’était poursuivi,Leur condamnation solidaire à lui payer 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre aux entiers dépens en ce inclus le coût du procès-verbal de constat et de l’assignation. Monsieur [X] [F] a délivré un congé par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 février 2024.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 décembre 2024.

A l'audience, [Localité 3] HABITAT OPH, représenté par son conseil, a fait viser des conclusions soutenues oralement, par lesquelles il a maintenu les demandes de son acte introductif d'instance et sollicité le rejet des prétentions adverses.

Monsieur [X] [F] a été valablement représenté à l’audience utile par sa fille, Madame [J] [S]. Il a confirmé oralement avoir délivré un congé le 23 février 2024 car il n’occupe plus les lieux après s’être rapproché du domicile de sa fille en raison de problèmes de santé, notamment des difficultés à se déplacer, mais que le bailleur a refusé la reprise des clés. Il a ajouté avoir été hospitalisé à compter de juin 2022 pendant 10 mois. Il a par ailleurs évoqué avoir subi un trouble de jouissance en raison de travaux sur l’ascenseur l’ayant empêché en pratique de résider dans le logement objet du litige. Au final, il a sollicité la validation de son congé du 23 février 2024 à effet au 23 mars suivant et la condamnation du bailleur a lui restituer les loyers perçus du 26 septembre 2022 au 23 mars 2024 en réparation du trouble de jouissance.

L'affaire a été mise en délibéré au jour même par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera relevé que Monsieur [X] [F] a communiqué le certificat de décès de son épouse par note en délibéré du 14 janvier 2025.

Par ailleurs, il sera observé qu'il n'a pas été contesté par les parties que le bail litigieux est soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, cette loi étant d’ailleurs visée dans le dispositif de l’assignation.

Sur la demande du bailleur en résiliation du bail

Selon l’article I bis de la loi du 1er septembre 1948, nonobstant les dispositions de l'article 1742 du code civil, même en l'absence de délivrance d'un congé au locataire, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. Le contrat de bail est également résilié de plein droit en cas d'abandon du domicile par le locataire, même en l'absence de délivrance d'un congé.

Aux termes de l'article 10 2°, n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui n'ont pas occupé effectivement par elles-mêmes les locaux loués ou ne les ont pas fait occuper par les personnes qui vivaient habituellement avec elles et qui sont, soit membres de leur famille, soit à leur charge. L'occupation doit avoir duré huit mois au cours d'une année de location, à moins que la profession, la fonction de l'