PS ctx protection soc 2, 6 février 2025 — 20/02911
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
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PS ctx protection soc 2
N° RG 20/02911 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTF6D
N° MINUTE :
Requête du : 20 Octobre 2020
JUGEMENT rendu le 06 Février 2025 DEMANDERESSE
Madame [F] [N] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par : Me Elodie AZOULAY-CADOCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
[5] [Localité 9] [8] POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par : M. [R] [U] muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Madame MARION, Assesseur Monsieur JUFFORGUES, Assesseur
assistés de Monsieur CONSTANT, greffier
DEBATS
A l’audience du 07 Novembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le: 1 Expédition délivrée à l'avocat par LS le:
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 20 Octobre 2020, reçu au greffe le 10 Novembre 2020, Madame [N] a contesté une décision rendue par la [6] [Localité 9] en date du 17 janvier 2020 lui refusant la reconnaissance du caractère professionnel d'une affection "tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche" déclarée le 04 octobre 2018 au titre du tableau n'°57 des maladies professionnelles.
Par courrier du 04 novembre 2024, Me AZOULAY-CADOCH a informé le tribunal de la volonté de sa cliente de se désister du recours exercé contre la décision susvisée suite à l'admission de sa cliente au statut d'invalidité de 1ère catégorie depuis le 01 mai 2024.
A l'audience la défenderesse accepte le désistement.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à charge de Madame [N] qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de Madame [N] ;
Dit que les éventuels dépens seront supportés par Madame [N] .
Fait et jugé à [Localité 9] le 06 Février 2025
Le Greffier La Présidente
N° RG 20/02911 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTF6D
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [F] [N]
Défendeur : [5] [Localité 9] [8]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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