PCP JCP référé, 5 février 2025 — 24/06109

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copies conformes délivrées le : 05/02/2025 à : - Me M. K. LASBEUR - Me E. CHOURAQUI - Me R. ANTOMARCHI Pour la Directrice de greffe, La Greffière,

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP référé

N° RG 24/06109 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FDP

N° de MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mercredi 5 février 2025 (Articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Mohamed Khaled LASBEUR, Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN082

à

Madame [O] [F] [H], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Eva CHOURAQUI, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0058

Monsieur [I] [T] [U] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Rémi ANTOMARCHI, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #C1289

Madame [R] [G], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Rémi ANTOMARCHI, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #C1289

dont la juridiction a été saisie par acte introductif des 31 mai 2024 et 18 novembre 2024,

Nous, Nicole COMBOT, Magistrate honoraire en charge des contentieux de la protection,

À l'audience de ce jour,

Constatons que la partie demanderesse, par mail du 4 février 2025, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action - un accord amiable ayant été finalisé par les parties - ;

Constatons que les parties défenderessses ont accepté ledit désistement, le conseil de Monsieur [I] [T] [U] [P] et de Madame [R] [G] à l’audience de ce jour et celui de Madame [H] [O] [F] par courriel du 04 février 2025 ;

Rappelons l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la partie demanderesse ;

Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 5 février 2025 par Madame Nicole COMBOT, Magistrate à titre honoraire, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,