5ème chambre 1ère section, 4 février 2025 — 24/11295

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — 5ème chambre 1ère section

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

5ème chambre 1ère section

N° RG 24/11295 N° Portalis 352J-W-B7I-C5XY2

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : +

ORDONNANCE rendue le 04 Février 2025

DEMANDERESSE

LA SCENE PARISIENNE PRODUCTIONS, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 904 343 dont le siège social est situé [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Pierre GIOUX de la SELARL LEXMEDIA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0140

DÉFENDERESSE

L’ASSOCIATION ACTEURS ARTISANS, association Loi 1901, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

défaillant

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Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 09 Septembre 2024 par LA SCENE PARISIENNE PRODUCTIONS ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2025, LA SCENE PARISIENNE PRODUCTIONS se désiste de l’instance et de l’action engagée ;

Le défendeur n'a pas constitué avocat ;

Il convient en conséquence de constater le désistement d'instance du demandeur ainsi que l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par LA SCENE PARISIENNE PRODUCTIONS;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ;

Constatons le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge LA SCENE PARISIENNE PRODUCTIONS, sauf convention contraire.

Le greffier La juge de la mise en état