1/1/1 resp profess du drt, 3 février 2025 — 23/09882

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — 1/1/1 resp profess du drt

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/09882 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PP2

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 03 Février 2025

DEMANDERESSE

Madame [Y] [M] [Adresse 2] [Localité 4]

Représentée par Me Amélie NISIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0008

DÉFENDERESSE

CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS organisme de sécurité sociale à compétence nationale régie par les articles L. 651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par Me Anne ENGEL-LOMBET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2035

Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 31 Juillet 2023 par Madame [Y] [M] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 janvier 2025, Madame [Y] [M] se désiste de l’instance et de l’action engagées;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 janvier 2025, la Caisse nationale des barreaux français accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [Y] [M] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [Y] [M], sauf convention contraire ;

Le greffier Le juge de la mise en état Marion CHARRIER Cécile VITON