1ère Chambre Cab3, 10 février 2025 — 21/06049

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°25/70 du 10 Février 2025

Enrôlement : N° RG 21/06049 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y5Y4

AFFAIRE : M. [E] [A] [K] ( l’AARPI VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES) C/ Mme [G] [K] (Me Anne hélène REDE-TORT)

DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte, Greffier

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 10 Février 2025

Jugement signé par BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et par BESANÇON Bénédicte, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [E] [A] [K] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 26] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] - [Localité 17]

représenté par Maître Johann LEVY de l’AARPI VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocats postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Fabrice SROGOSZ, avocat plaidant au barreau d’AVIGNON

CONTRE

DEFENDEURS

Madame [G] [K] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 26] de nationalité Française, demeurant [Adresse 14] - [Localité 8]

représentée par Me Anne hélène REDE-TORT, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 15] 1967 à [Localité 26] de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] - [Localité 9]

représenté par Maître Jean pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [A] [H] [L] né le [Date naissance 13] 1929 à [Localité 26] de nationalité Française, demeurant [Adresse 23] - [Localité 27]

représenté par Maître Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [D] [S] veuve de Monsieur [I] [T] [K], née à [Localité 26] le [Date naissance 10] 1945 et Monsieur [A] [L], né à [Localité 26] le [Date naissance 13] 1929 ont acquis en indivision par acte authentique reçu par Me [X], Notaire à [Localité 19], le 15 novembre 1984, un bien immobilier situé à [Localité 27], [Adresse 21], figurant au cadastre, section [Cadastre 18] C n°[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 7], pour une surface de 75 ares 24 centiares, consistant en : - Un lot n°1 : une villa jumelée à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée et les 500/1000 ème de la propriété du sol et des parties communes générales. - Le lot n°2 : une villa jumelée élevée d’un simple rez-de-chaussée et les 500/1000 ème de la propriété du sol et des parties communes générales, l’ensemble immobilier ayant fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établis aux termes d’un acte reçu par Maître [X], notaire à [Localité 19], le 15 novembre 1984, publié au 4 ème bureau des hypothèques de Marseille le 5 février 1985, volume 3797 n°17.

Madame [D] [N] veuve [K] n’était ni pacsée ni mariée avec Monsieur [A] [L]. Ce dernier a adopté deux des enfants de Mme [D] [S] veuve [K] : Messieurs [E] [K] et [M] [K].

Le 8 mars 2004, Mme [D] [S] veuve [K], et Monsieur [A] [L] ont fait donation à leurs fils Messieurs [E] [O] et [M] [O] de la nue-propriété du bien immobilier sis à [Localité 26] [Adresse 21], les biens étant évalués pour l’enregistrement pour le lot n°1 (Madame [K]) 152 500 € et pour le lot n°2 (Monsieur [L]) 152 500 €.

Aux termes d’un testament olographe fait à [Localité 26] le 14 janvier 2016 et d’un codicille fait à [Localité 26] le 22 février 2016, Mme [D] [N] a institué en qualité de légataire universel Monsieur [M] [O], ledit legs contenant notamment attribution d’un immeuble et d’un terrain sis à [Localité 20], [Localité 24], le contenu de la maison située à [Localité 24] et le contenu de la maison de [Localité 25], y compris les outils et objets anciens.

Mme [D] [C] [Z] [S] est décédée à [Localité 26] le [Date décès 12] 2016 laissant pour lui succéder ses trois enfants : - Madame [G] [K], née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 26], - Monsieur [E] [O], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 26], - Monsieur [M] [O], né le [Date naissance 15] 1967 à [Localité 26].

Aux termes de la déclaration de succession du 22 février 2018, les droits respectifs de chacun des ayants droit ont été établis de la manière suivante : - Mme [G] [K] et M.[E] [K] : chacun ¼ de la succession en pleine propriété, - M.[M] [O] : ½ en pleine propriété.

Aucun partage amiable n’ayant pu aboutir, Monsieur [E] [K] a, par actes en date des 28 avril 2021 et 16 juin 2021, assigné devant le tribunal de céans Madame [G] [K], Monsieur [M] [O] et Monsieur [A] [H] [L] aux fins d’ordonner le partage judiciaire de la succession de Mme [D] [S] veuve [K], faire désigner tel notaire qu’il plaira, chiffrer l'indemnité due pour l’usage ou la jouissance privative de l’immeuble sis à [Localité 2