TJ Procédures orales, 3 février 2025 — 24/04910

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — TJ Procédures orales

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TJ PROCEDURES ORALES [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 03 Février 2025

N° RG 24/04910 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCLO

JUGEMENT DU : 03 Février 2025

Société [5]

C/ [S] [X]

Copie certifiée conformée délivrée le au demandeur au défendeur Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 03 Février 2025 ;

Sous la présidence de Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assisté de Karen RICHARD, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE DEFENDERESSE A L’OPPOSITION

Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Mélanie VOISINE, avocat au barreau de RENNES (non présent)

d'une part,

ET :

DEFENDEUR DEMANDEUR A L’OPPOSITION

M. [S] [X], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

d'autre part, Dont le Tribunal a été saisi par lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction en date du 03 juillet 2024;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par courrielen date du 29 Janvier 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 24/4910 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE