2ème Chambre A, 4 février 2025 — 23/00534

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 04 Février 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 23/00534 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O4ET

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[M] [J] [H] épouse [F] [V]

C/

[Y] [F] [V]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [M] [J] [H] épouse [F] [V] née le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 11] (ZAÏRE) de nationalité Congolaise demeurant [Adresse 8]

Représentée par Me Stéphanie RACLET-JOSSE, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant. (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2626 du 13/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Y] [F] [V] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 11] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) de nationalité Congolaise demeurant chez Maître Etienne CACAN [Adresse 4]

Représenté par Me Etienne CACAN, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 10 septembre 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 22 Octobre 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [M] [J] [H] et Monsieur [Y] [F] [V] se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 11] (République Démocratique du Congo), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union :

- [G] [F] [V] né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 11] (République Démocratique du Congo),

- [R] [F] [V] née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 11] (République Démocratique du Congo).

Par acte de commissaire de justice remis par procès-verbal de recherches infructueuses en date du 17 novembre 2022, Madame [M] [J] [H] a assigné Monsieur [Y] [F] [V] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d'Évry sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 13 avril 2023, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d'Évry a :

- Constaté la compétence de la présente juridiction et l'applicabilité de la loi française, - Attribué la jouissance du logement familial, bien en location, situé [Adresse 7] à [Localité 9] à Mme [M] [J] [H] à charge pour elle de régler le loyer courant, les charges et les taxes diverses à compter de la délivrance de l'assignation, - Constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - Fixé la résidence des enfants au domicile maternel, - Dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, ce droit s'exercera selon les modalités suivantes : * Hors vacances scolaires : les week-ends des semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures

* Pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires, les années paires, la seconde moitié les années impaires, A charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance, - Fixé à 200 euros soit 100 euros par enfant la contribution mensuelle pour les enfants et leur entretien, que devra régler M. [Y] [F] [V] à Mme [M] [J] [H],

Par conclusions régulièrement notifiées le 6 octobre 2023 par RPVA, Madame [M] [J] [H] demande à la juridiction de : " Concernant les époux -DIRE Madame [M] [J] [H] recevable en sa demande en divorce pour avoir présenté une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux. -PRONONCER le sursis à statuer sur le prononcé du divorce jusqu'en JUIN 2024 -A l'issue de ce sursis à statuer, PRONONCER le divorce d'entre les époux [J] [Z] [V] sur le fondement des dispositions des articles 237 et suivant du Code Civil - ORDONNER la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance respectif. - DIRE que les effets du divorce, conformément à la loi, remonteront à la date de l'Ordonnance d'orientation et de fixation des mesures provisoires en date du 13 avril 2023 - RAPPELER que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir et qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial, ainsi que les dispositions à cause de mort qu'ils auraient pu se consentir par contrat de mariage ou pendant l'union, en vertu des dispositions de l'article 265 du Code Civil Concernant les enfants - CONSTATER l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents -FIXER la résidence habituelle des deux enfants au domicile de la mère -DIRE que le père bénéficiera à l'égard des deux enfants d