3ème Chambre, 10 février 2025 — 24/05933

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 10 Février 2025

AFFAIRE N° RG 24/05933 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QL24

NAC : 28C

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SELARL Alliance Europe Avocats Conseil, Devillers et Associé, Me Guillaume BAI, la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE

Jugement Rendu le 10 Février 2025

ENTRE :

Maître [B] [I], Administrateur judiciaire dont l’étude est sise [Adresse 19] - [Localité 36]

agissant en ses qualités de mandataire successoral de la succession de Madame [S], [J], [A] [P], fonctions auxquelles elle a été désignée suivant jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 20 juin 2022 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire d’EVRY, et d’administrateur provisoire de l’indivision composée des consorts [K] et portant sur les biens immobiliers mentionnés sur les attestations des 21 juillet 2001 et 10 mai 2002, fonctions auxquelles elle a été désignée suivant jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 22 janvier 2024 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire d’EVRY,

représenté par Maître Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [H] [K], né le [Date naissance 11] 1944 à [Localité 34], demeurant [Adresse 9] - [Localité 42]

représenté par Maître Jean-Christophe DEVILLERS de la SELARL Alliance Europe Avocats Conseil, Devillers et Associé, avocats au barreau de PARIS plaidant

Madame [R] [K], née le [Date naissance 22] 1945 à [Localité 34], demeurant [Adresse 6] - [Localité 37]

représentée par Maître Jean-Christophe DEVILLERS de la SELARL Alliance Europe Avocats Conseil, Devillers et Associé, avocats au barreau de PARIS plaidant

Monsieur [X] [K], demeurant [Adresse 23] - [Localité 40]

représenté par Maître Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS plaidant

Monsieur [O]-[Z] [K], demeurant [Adresse 46] - [Localité 43] / SUISSE

défaillant

Monsieur [L] [Y] [K], demeurant [Adresse 24] - [Localité 35]

défaillant

Monsieur [W] [M] [K], demeurant [Adresse 24] - [Localité 35]

défaillant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire

Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 02 Décembre 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’assignation selon procédure accélérée au fond du 18 Septembre 2024,

L’affaire a été plaidée à l’audience du 02 Décembre 2024 et mise en délibéré au 10 Février 2025

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [S] [P] est décédée le [Date décès 10] 2014, laissant pour lui succéder ses deux fils, Messieurs [H] et [X] [K], sa fille, Madame [R] [K], et ses trois petits-enfants, venant en représentation de leur père [E] [K] prédécédé, à savoir Messieurs [L], [W] et [O] [K].

Suivant jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 20 juin 2022, le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire d’EVRY a désigné Maître [I] en qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [S] [P], et ce, pour une durée d’un an à compter de l’avis de consignation au mandataire successoral pour l’accomplissement de sa mission.

Par jugement avant dire-droit du 30 mai 2023, le tribunal judiciaire d’EVRY a par ailleurs désigné un expert graphologue à fin de dire si Madame [S] [P] est la rédatrice d'un testament olographe du 7 mars 2008, au terme duquel elle lèguerait la quotité disponible de ses biens à son fils Monsieur [X] [K].

Par jugement du 22 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire d’Évry statuant selon la procédure accélérée au fond a :

-prorogé pour une durée de douze mois à compter du 22 septembre 2023 la mission de Maître [B] [I] en qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [S] [P] ;

y ajoutant,

-autorisé Maître [B] [I] es qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [S] [P] à procéder à la vente de gré à gré le lot n° 4 de l’immeuble sis [Adresse 29] à [Localité 34], et ce, moyennant le prix minimal de 600.000 €, étant observé que le prix de présentation sera fixé pendant au moins 30 jours à 616.000 € ;

-désigné Maître [B] [I] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision composée des consorts [K] et portant sur les biens immobiliers mentionnés sur les attestations des 21 juillet 2001 et 10 mai 2002, avec la mission suivante :

-gérer et administrer les actifs immobiliers dépendant de l’indivision, -encaisser les loyers, payer les charges, -faire établir, au besoin par l’expert-comptable de son choix, les comptes de l’indivision, gérer les baux commerciaux, délivrer congés et engager toute procédure judiciaire conforme aux intérêts de l’indivision,

y ajo