2ème Chambre A, 4 février 2025 — 18/01206

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 04 Février 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 18/01206 - N° Portalis DB3Q-W-B7C-L2T5

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[C] [P] [M] [I]

C/

[E] [X] [L] épouse [I]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [C] [P] [M] [I] né le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 12] de nationalité Française demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Tony CAPPAI, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [E] [X] [L] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 17] de nationalité Française demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Laurence CHASSAING, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 10 septembre 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 22 Octobre 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [C] [I] et Madame [E] [L] ont contracté mariage le [Date mariage 6] 2004 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 20] (91) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Trois enfants sont issus de cette union :

- [T] [I] née le [Date naissance 8] 2000 à [Localité 16] (91), - [G] [I] née le [Date naissance 10] 2007 à [Localité 11] (92), - [U] [I] né le [Date naissance 10] 2007 à [Localité 11] (92). Suite à la requête en divorce déposée le 21 février 2018 par Madame [E] [L], une ordonnance de non conciliation a été rendue le 17 juillet 2018 par le juge aux affaires familiales de ce tribunal qui a constaté que les parties acceptaient le principe de la rupture du divorce par la signature d'un procès verbal à l'audience de non conciliation du 5 juillet 2018.

Par ailleurs, le juge conciliateur a pour l'essentiel :

- Constaté la résidence séparée des époux, - Attribué à l'épouse la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage et dit que cette jouissance donne lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, - Effectué une répartition des taxes et crédit, - Constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale sur les enfants, - Fixé la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, l'alternance se faisant le vendredi soir à la sortie des classes avec organisation des vacances scolaires, - Dit que les frais liés aux enfants seront partagés par moitié entre les parents. Par acte d'huissier en date du 28 décembre 2020, Monsieur [C] [I] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil. Madame [E] [L] a fait signifier des conclusions en défense le 29 juin 2021.

Monsieur [C] [I] a déposé des conclusions d'incident le 29 juin 2021 mais s'en est désisté par la suite. Le juge de la mise en état a constaté le 7 octobre 2021 le désistement accepté de l'incident.

Monsieur [C] [I] a une nouvelle fois déposé des conclusions d'incident le 26 avril 2022. Les parties ont conclu sur l’incident les 30 mai 2022 et 9 juin 2022.

Par ordonnance du 22 juillet 2022, le Juge de la mise en état a pris la décision suivante :

VU l'ordonnance de non conciliation en date du 17 juillet 2018,

RAPPELONS que l'autorité parentale est exercée conjointement sur les enfants mineurs,

MODIFIONS l'ordonnance de non conciliation du 17 juillet 2018 sur les points suivants :

FIXONS la résidence habituelle d'[G] et de [U] au domicile de Monsieur [C] [I],

RÉSERVONS le droit d'hébergement de Madame [E] [L] vis à vis de [U] et d'[G],

DISONS que Madame [E] [L] exercera librement son droit de visite et, à défaut d'accord :

En période scolaire et pendant les petites vacances scolaires : - le samedi des semaines paires de 10h à 18h,

Pendant les grandes vacances scolaires : - le samedi des semaines paires de 10h à 18h de la première moitié des grandes vacances scolaires les années paires, - le samedi des semaines paires de 10h à 18h de la seconde moitié des grandes vacances scolaires les années impaires,

DISONS que par dérogation à ce qui précède, Madame [E] [L] pourra accueillir ses enfants mineurs le jour de la fête des mères de 10h à 18h à charge pour elle d'aller chercher les enfants au domicile du père et de les y ramener à ses frais,

DISONS qu'en toute hypothèse les enfants mineurs seront avec leur père le jour de la fête des pères,

DISONS qu'il reviendra à Madame [E] [L] de venir chercher les enfants au domicile de Monsieur [C] [I] et de les lui ramener à ses frais,

DISONS qu'il reviendra à Madame [E] [L] de prévenir 48 heures à l'avance lors des fins de semaines, si elle ne peut pas exercer son droit,

DÉBOUTONS Madame [E] [L] de sa demande de droit de visite et d'hébergement progressif pendant 6 mois puis de retour à une résidence alternée à compter du 7ème mois,