CTX Protection sociale, 10 février 2025 — 25/00174
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE
ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE RENDUE LE 10 Février 2025
N° RG 25/00174 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2IRT N° Minute : 25/00236
AFFAIRE :
Madame [N] [D] veuve [J] née le 16 Novembre 1969 à [Localité 15] [Adresse 3] [Localité 13]
représentée par Me Delphine ROUÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1931, substituée par Me Clara CIUBA,
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE Division du contentieux [Localité 12]
représentée par Mme [B] [Y]
S.A.S. [14] [Adresse 5] [Localité 9]
représentée par EDGAR AVOCATS
Nous Vincent SIZAIRE, Vice-président,
Assisté de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière
Vu le jugement n° 24/01511 rendu le 08 novembre 2024 par le pôle social du présent tribunal dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 22/00105.
Vu le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 permettant au juge saisi d’une requête en rectification d’erreur matérielle de statuer sans audience ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que le jugement sus-visé est affecté d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier comme il sera dit au dispositif de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS
RECTIFIONS le jugement n° 24/01511 rendu le 08 novembre 2024 par le pôle social du présent tribunal dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 22/00105;
DISONS qu’il convient de lire en page 5 : «DESIGNE le juge du pôle social »
Au lieu et place de : « DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises »
Le reste de la décision restant inchangé ;
DISONS que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et notifiée comme lui ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 7] Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 25/00174 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2IRT Affaire : [N] [D] veuve [J] c/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE Références : N° RG 25/00174 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2IRT Objet : Date du recours : 10 Février 2025
à
Mme [N] [D] veuve [J] [Adresse 3] [Localité 13]
NOTIFICATION D’UNE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 10 Février 2025.
A Nanterre, le 10 Février 2025
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 7] Tél : [XXXXXXXX01] Affaire : N° RG 25/00174 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2IRT Affaire : [N] [D] veuve [J] c/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE Références : N° RG 25/00174 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2IRT Objet : Date du recours : 10 Février 2025
à
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE Division du contentieux [Localité 12]
NOTIFICATION D’UNE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 10 Février 2025.
A Nanterre, le 10 Février 2025
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 7] Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 25/00174 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2IRT Affaire : [N] [D] veuve [J] c/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE Références : N° RG 25/00174 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2IRT Objet : Date du recours : 10 Février 2025
à
Me Delphine ROUÉ [Adresse 4] [Localité 8] - E1931
NOTIFICATION D’UNE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 10 Février 2025.
A Nanterre, le 10 Février 2025
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 7] Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 25/00174 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2IRT Affaire : [N] [D] veuve [J] c/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE Références : N° RG 25/00174 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2IRT Objet : Date du recours : 10 Février 2025
à
EDGAR AVOCATS [Adresse 6] [Localité 10]
NOTIFICATION D’UNE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 10 Février 2025.
A Nanterre, le 10 Février 2025
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 7] Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 25/00174 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2IRT Affaire : [N] [D] veuve [J] c/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE Références : N° RG 25/00174 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2IRT Objet : Date du reco