2ème chambre - divorces, 5 février 2025 — 23/00645

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 05 Février 2025 DOSSIER : N° RG 23/00645 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HGBA / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [Y] / [D] OBJET : DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [V] [W] [I] [Y] épouse [D] née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 16] [Adresse 9] [Localité 11]

représentée par Me Virginie VIALLON FRACHETTE, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 20

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [L] [G] [D] né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 16] [Adresse 7] [Localité 12]

représenté par Me Delphine BERGERON-DURAND, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 21

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Lucas TEREYGEOL Assisté de : Emilie RICUPERO, greffier.

Exécutoire avocats :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [F] [D] et Mme [V] [Y] se sont mariés le [Date mariage 8] 2012 devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 15], sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De leur relation sont issues deux enfants : - [N] [D] née le [Date naissance 5] 2012, - [B] [D] née le [Date naissance 2] 2014.

Par acte de commissaire de justice du 21 février 2023, Mme [Y] a fait assigner M. [D] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 15 mai 2023 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Evreux, sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 22 juin 2023, le juge de la mise en état a notamment décidé de : - Constater que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, Statuant à titre provisoire, - Ecarter des débats la vidéo produite par Monsieur [F] [D] en pièce 16, - Constater la résidence séparée des époux comme suit : * l'épouse : [Adresse 3], * l'époux : [Adresse 10], - Attribuer la jouissance du véhicule de marque BMW X5 immatriculé BV 649 XV à Monsieur [F] [D] sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, à compter de l'introduction de la demande en divorce, - Attribuer la jouissance du véhicule de marque NISSAN QASHQAI immatriculé CF 861 FF à Madame [V] [Y] sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, à compter de l'introduction de la demande en divorce, - Dire que chacun des époux réglera les échéances du crédit correspondant au véhicule dont il a la jouissance sous réserve des comptes à opérer dans le cadre des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial, - Rappeler que l'autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur les enfants mineurs, - Ordonner une mesure d'enquête sociale, - Fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [V] [Y] à compter de l'introduction de la demande en divorce, - Dire que sauf meilleur accord, Monsieur [F] [D] recevra les enfants à son domicile : * en période scolaire : les fins de semaines impaires de chaque mois du vendredi sortie des classes au dimanche à 18 heures, * pendant les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié les années paires, * pendant les vacances scolaires d'été : les premier et troisième quarts les années impaires et les deuxième et quatrième quarts les années paires, - Dire sauf meilleur accord, le père viendra chercher les enfants chez la mère ou à la sortie de l'école et Madame [V] [Y] viendra les rechercher chez le père, - Dire que par exception aux dispositions ci-dessus, le jour de la fête des mères se déroulera chez la mère et le jour de la fête des pères, chez le père, de 10 heures à 19 heures, - Condamner Monsieur [F] [D] à verser à Madame [V] [Y] la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit au total 200 euros, au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [N] [D], née le [Date naissance 5] 2012, et [B] [D], née le [Date naissance 2] 2014, et ce à compter de la demande en divorce.

Le rapport d'enquête sociale a été déposé au greffe le 21 septembre 2023.

Par ordonnance sur incident du 12 mars 2024, le juge de la mise en état a notamment décidé de : - RAPPELER que l'autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur les enfants mineurs, - FIXER la résidence d'[N] et [B] en alternance au domicile de chacun des parents, à compter de la présente ordonnance, selon les modalités suivantes : les semaines impaires chez le père et les semaines paires chez la mère, avec alternance le lundi matin à la rentrée des classes, - DIRE que le rythme de l'alternance sera maintenu pendant les petites vacances scolaires, sauf celles de Noël qui seront partagées par moitié : la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires pour le père, et inversement pour la mère, - D