2ème chambre - divorces, 5 février 2025 — 23/00873

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 05 Février 2025 DOSSIER : N° RG 23/00873 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HHEU / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [F] / [B] OBJET : DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [D] [V] [P] [F] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Me Céline DUSSART, avocat au barreau de ROUEN,

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [B] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 7]

représenté par Me Karine NAUROY, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 20

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : [I] [T] Assisté de : Emilie RICUPERO, greffier.

Exécutoire avocats : Expédition parties : Expédition JE Cabinet 4 : Extrait exécutoire [11] :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [X] [B] et Mme [D] [F] se sont mariés le [Date mariage 6] 2005 devant l'officier d'état civil de la commune d'[Localité 9], sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De leur relation sont issus deux enfants : - [K] [B] née le [Date naissance 5] 2005, - [N] [B] né le [Date naissance 4] 2009.

Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2023, Mme [F] a fait assigner M. [B] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 5 juin 2023, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Evreux, sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 27 juin 2023, le juge de la mise en état a notamment décidé de : - ATTRIBUER la jouissance du domicile conjugal, bien appartenant en propre à l'épouse, à Madame [D] [F], - DIRE que l'époux doit quitter les lieux dans un délai maximum de deux mois, à compter de la présente décision, - ORDONNER à chacun des époux la remise des vêtements et objets personnels, - ATTRIBUER la jouissance du véhicule commun Audi 4 immatriculé CC 658 PL à Monsieur [X] [B], sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial, à compter de la présente décision, - ATTRIBUER la jouissance du véhicule commun Opel Corsa immatriculé AL 346 PE à Madame [D] [F], sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial, à compter de la présente décision, - RAPPELER que l'autorité parentale est exercée, de plein droit, en commun par les parents sur les enfants mineurs, - Si Monsieur [X] [B] justifie d'un logement à une distance permettant la résidence alternée et, au maximum, d'un logement éloigné au plus de 30 minutes du lieu de scolarité de [N] : * FIXER la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes : ° En période scolaire :les semaines paires au domicile maternel et les semaines impaires au domicile paternel, le changement s'effectuant le vendredi soir à la sortie des classes, ° Pendant les petites vacances scolaires à l'exception des vacances de Noël : maintien du rythme, ° Pendant les vacances de Noël : - les années paires : la première moitié pour le père et la seconde moitié pour la mère, - les années impaires : première moitié pour la mère et seconde moitié pour le père, ° Pendant les vacances d'été : - les années paires : première semaine au bénéfice du père, trois semaines suivantes au bénéfice de la mère, trois semaines suivantes au bénéfice du père, dernière semaine au bénéfice de la mère, - les années impaires : première semaine au bénéfice de la mère, trois semaines suivantes au bénéfice du père, trois semaines suivantes au bénéfice de la mère, dernière semaine au bénéfice du père, * DIRE que chacun des parents assumera les frais engagés sur sa période de garde, * DIRE que les autres frais relatifs aux enfants, en ce compris les frais engagés pour la poursuite des études supérieures (logement, scolarité, transports), seront pris en charge par moitié par chacun des parents et, au besoin, les y condamnons, - Si Monsieur [X] [B] ne trouve pas de logement à une distance permettant la résidence alternée (soit à plus de 30 minutes du lieu de scolarité de [N]) : * DIRE que la résidence des enfants sera fixée au domicile de la mère, * DIRE que Monsieur [X] [B] bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant à son domicile, à défaut de meilleur accord : ° En période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 19H00, avec extension au jour férié qui précède ou suit la fin de semaine considérée, ° Pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, ° Pendant les vacances d'été : - les années paires : première semaine au bénéfice du père, trois semaines suivantes au bénéfice de la mère, trois semaines suivantes au bénéfice du père, dernière semaine au bénéfice de la mère, - les années impaires : première semaine au bénéfice de la mère, trois