2ème chambre - divorces, 5 février 2025 — 24/00309

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 05 Février 2025 DOSSIER : N° RG 24/00309 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HRYX / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [P] / [B] OBJET : DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [K] [P] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 17], [Localité 15] (MAROC) [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 8]

représentée par Me Christine LEBEL, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 3 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2023-5415 du 21/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [Y] [T] [B] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 9]

représenté par Me Xavier VINCENT, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 12 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2023-4837 du 16/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Lucas TEREYGEOL Assisté de : Emilie RICUPERO, greffier.

Exécutoire avocats : Expédition parties : Expédition JE Cabinet 2 : Expédition Procureur de la République : Extrait exécutoire [16] :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [N] [B] et Mme [K] [P] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 devant le juge chargé du notariat près le tribunal de première instance d'Agadir (Maroc). La retranscription de leur acte de mariage à l'état civil français ne comporte aucune énonciation relative à un éventuel contrat de mariage.

De leur relation sont issus deux enfants : - [V] [B] né le [Date naissance 7] 2020, - [S] [B] née le [Date naissance 5] 2021.

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2024, Mme [P] a fait assigner M. [B] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 15 avril 2024 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Evreux, sans indiquer le fondement de sa demande.

Lors de cette audience, assistés de leurs avocats respectifs, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, conformément à l'article 233 du code civil. Cette acceptation a été constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats, qui est annexé à la présente ordonnance.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 3 juin 2024, le juge a notamment décidé de : - Retenir sa compétence, et par application de la loi française, - Constater que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, selon procès-verbal ci-après annexé, Statuant sur les mesures provisoires, - Constater que les époux résident séparément, - Attribuer, à compter de la demande en divorce, la jouissance du logement du ménage à Monsieur [N] [B], à charge pour ce dernier d'en supporter l'ensemble des frais d'occupation, dont le paiement du loyer, - Attribuer, à compter de la demande en divorce, la jouissance du véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 13] à l'épouse, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, - Dire, qu'à compter de la demande en divorce, le remboursement du crédit souscrit pour l'acquisition véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 13], dont les mensualités sont de 114,02 euros, sera supporté seul par Monsieur [N] [B], sans droit à récompense dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, au titre du devoir de secours, - Constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des enfants, - Fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [K] [P], leur mère, - Dire que, sauf meilleur accord, et sous réserve des décisions du juge des enfants, Monsieur [N] [B] accueillera les enfants selon les modalités suivantes : * pendant une période de 3 mois à compter de la première visite effective : tous les samedis des semaines paires de 10 heures à 18 heures, * à l'issue de cette période de trois mois : ° pendant les périodes scolaires, les fins de semaine paire du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, ° la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié desdites vacances les années impaires, - Préciser qu'il incombe à Madame [K] [P] d'amener les enfants au domicile du père et de venir les y chercher, - Fixer, à compter de la présence décision, à 100 euros par mois et par enfant le montant de la part contributive due par Monsieur [N] [B] pour l'entretien et l'éducation de [V] [B] né le [Date naissance 7] 2020 et [S] [B] née le [Date naissance 5] 2021.

Dans ses dernières conclusions, notifiées de manière électronique le 19 août 2024, Mme [P] demande au juge aux affaires familiales de : - Prononcer le divorce de Mme [K] [P] et de M. [N] [B] sur le fondement de l'article 233 du code civil, a