PPEP Civil, 6 février 2025 — 24/00605
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 13] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 9] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n°
N° RG 24/00605 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWJQ Section 2 République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 06 février 2025
Juge des Contentieux de la protection
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [O] [D] née le 04 Avril 1998 à [Localité 12] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 1]
représentée par Madame [G] [S], sa mère, munie d’une procuration
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [Y] [L] née le 12 Février 1963 à [Localité 12] (HAUT RHIN) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Laura ALBANESI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 76
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Sophie BAGHDASSARIAN : Président Clarisse GOEPFERT : Greffier
DEBATS : à l’audience du 17 Décembre 2024
JUGEMENT : contradictoire en premier ressort
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 février 2025 et signé par Sophie BAGHDASSARIAN, juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 1er avril 2007, la SCI [O] a donné à bail à Madame [Y] [L] un logement sis [Adresse 4] à 68 260 Kingersheim en contrepartie du paiement d'un loyer mensuel actuel d’environ 484,60 euros provision sur charges comprises, le loyer étant payable à terme échu. Ce logement a été acquis le 28 juillet 2021 par Madame [O] [Z].
Le 6 décembre 2023, Madame [O] [Z] a fait signifier à Madame [Y] [L] un commandement visant la clause résolutoire de payer un arriéré locatif d’un montant de 2 262,16 euros.
Par exploit de commissaire de justice délivré le 9 juillet 2024, Madame [O] [Z] a fait citer Madame [Y] [L] devant le tribunal judiciaire du présent tribunal aux fins de voir: -dire et juger recevable et bien fondée l'assignation; -constater la résolution de plein droit du bail conclu entre les parties le 1er avril 2007 et subsidiairement prononcer cette résiliation ; -ordonner l’expulsion et condamner Madame [Y] [L], ainsi que tous occupants de son chef, à évacuer immédiatement et sans délai, les locaux sis [Adresse 6] [Localité 8] , sous peine d'une astreinte de 50 € par jour de retard, passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux ; -autoriser l'huissier de justice instrumentaire à se faire assister en tant que de besoin du concours de la force publique ; -condamner Madame [Y] [L] à payer à Madame [O] [Z] une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer et des charges qui auraient été dû si le contrat de bail s'était poursuivi, à compter du prononcé du jugement à intervenir et jusqu'à la libération effective des lieux ; -condamner Madame [Y] [L] à payer à Madame [O] [Z] le montant de 3 958,78 € avec les intérêts au taux légal à compter du 15 février 2024; -condamner Madame [Y] [L] à payer à Madame [O] [Z] en deniers et quittances, les montants dus pour la période entre le 15 février 2024, date du décompte, et le jugement à intervenir, au titre des impayés locatifs, avec intérêts de droit à compter du jugement; -condamner Madame [Y] [L] à payer à Madame [O] [Z] un montant de 1 500 € avec les intérêts de droit à compter du jour de l'assignation, en application de l’article 700 du code de procédure civile ; -dire et juger que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d'intérêts au taux légal par application de l'article 1343-2 du code civil ; -condamner Madame [Y] [L] à payer à Madame [O] [Z], en tous les frais et dépens, y compris ceux du commandement de payer visant la clause résolutoire du 6 décembre 2023 ; -le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Après un renvoi à la demande de Madame [Y] [L], l’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 17 décembre 2024. La partie demanderesse, dûment représentée par sa mère Madame [G] [S], a fait reprendre les termes de l'assignation et a déposé ses pièces. Elle indique que la dette a été effacée suite à la décision de surendettement.
Madame [Y] [L] est représentée par son avocate. Elle soulève l’irrecevabilité de l’assignation, la nullité du commandement de payer qui ne comporte les mentions nécessaires, l’absence de notification préalable au préfet. Subsidiairement, elle demande un report des délais de paiement.
Il a été donné connaissance à l’audience du diagnostic social et financier établi par le service logement du département du Haut-Rhin.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.
La partie compar