PPEP Civil, 6 février 2025 — 24/01738

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/01738 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4S6 Section 2 République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 06 février 2025

Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [W] [U] née le 01 Novembre 1946 à [Localité 6] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 3] - représentée par Maître Marc MULLER de l’ASSOCIATION STAEDELIN MULLER, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 17

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [V] [F] né le 23 Août 1996 à [Localité 8] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 1] - représenté par Me Matthieu PRIMUS, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 8 Madame [E] [X] née le 23 Décembre 2000 à [Localité 6] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 1] - non comparante

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie BAGHDASSARIAN : Président Clarisse GOEPFERT : Greffier

DEBATS : à l’audience du 17 Décembre 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 février 2025 et signé par Sophie BAGHDASSARIAN, juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 1er juillet 2023, Madame [W] [U] a donné à bail à Madame [E] [X] et Monsieur [V] [F] un appartement à usage d’habitation et un garage situés au [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 600 € sans les provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [W] [U] a fait signifier deux commandements de payer visant la clause résolutoire à Madame [E] [X] et Monsieur [V] [F] les 13 septembre 2023 et 20 mars 2024.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 5 juillet 2024, Madame [W] [U] a assigné Madame [E] [X] et Monsieur [V] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins de : -déclarer recevable l’assignation ; -prononcer la résiliation du bail signé entre les parties le 1er juillet 2023 portant sur un logement et un garage; -ordonner Madame [E] [X] et Monsieur [V] [F] et tous occupants de leur chef à évacuer immédiatement avec effet immédiat et sans délai de l'appartement et garage sis [Adresse 2], avec si besoin le concours de la force publique ; -condamner solidairement Madame [E] [X] et Monsieur [V] [F] à verser à Madame [W] [U] la somme mensuelle de 600€ à titre d'indemnité d’occupation (loyer et charges) à compter du 21 mai 2024; -condamner solidairement Madame [E] [X] et Monsieur [V] [F] à verser à Madame [W] [U] au titre des arriérés de loyers un montant de 1 200 Euros pour les loyers impayés d’octobre et de décembre 2023, incluant les frais d’huissier pour les deux commandements représentant un montant total de 308,10 Euros ; -condamner solidairement Madame [E] [X] et Monsieur [V] [F] à payer à Madame [W] [U] la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 décembre 2024. Madame [W] [U], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions d’assignation et dépose ses pièces. Elle s’oppose aux arguments de Monsieur [V] [F] considérant que la clause résolutoire est acquise. Elle précise être retraitée et ne pas disposer d’une retraite importante.

Bien que régulièrement assignée par remise à domicile, Madame [E] [X] n’est ni présente ni représentée.

Monsieur [V] [F] est représenté par son avocat. Dans ses écritures du 13 décembre 2024, il demande au tribunal de : • dire et juger recevable et bien fondée son intervention ; • rejeter les demandes de Madame [U] tendant à la résiliation judiciaire du contrat de bail du 1er juillet 2023 ; • rejeter les demandes de Madame [W] [U] tendant à l’expulsion de Monsieur [V] [F] de l’appartement qu’il occupe ; • constater que les loyers relatifs des mois de mai à décembre 2024 ont été payés par Monsieur [V] [F] ; En conséquence, • rejeter les demandes tendant à condamner solidairement Madame [E] [X] et Monsieur [V] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation de 600 € à compter du 21 mai 2024 ; • rejeter les demandes de Madame [U] tendant à la condamnation solidaire de Madame [E] [X] et Monsieur [V] [F] au paiement des loyers d’octobre et décembre 2023 ; • rejeter les demandes de Madame [U] tendant à la condamnation solidaire de Madame [E] [X] et Monsieur [V] [F] au paiement de la somme de 308,10 € correspondant aux frais du huissier pour les commandements de payer ; • condamner Madame [W] [U] à payer à Monsieur [V] [F] la somme de 800 € au titre des disposit