TPRX LUN JCP, 30 janvier 2025 — 23/00896

Jugement du : 30 Janvier 2025 N° RG n° N° RG 23/00896 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IZFJ Minute n° 25/00035

TRIBUNAL DE PROXIMITE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] [Localité 3]

JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 7] A [Localité 5] - OPH DE [Localité 7] A [Localité 5] RCS [Localité 9] N° 275 400 042 dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Monsieur [O] [I] salarié dûment muni d'un pouvoir

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [B] né le 8 mai 1983 demeurant [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

Président : Madame Anne GSELL, Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,

DEBATS : Audience publique du : 22 novembre 2024

Le président a mis l'affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.

Décision Contradictoire et en premier ressort ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à Copie simple délivrée à le

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 15 avril 2019, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7] À [Localité 5] (ci-après l’OPH DE [Localité 7] À [Localité 5]) a donné à bail à Monsieur [W] [B] le logement n°1074 situé [Adresse 6] à [Localité 8].

À la suite d’incidents de paiement du loyer et des charges, l’OPH DE [Localité 7] À [Localité 5] a, par acte de Commissaire de justice du 6 juin 2023, fait délivrer au locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée dans le bail, d’avoir à payer la somme de 1 637,45 euros, outre les frais du commandement pour un montant de 125,42 euros.

Par acte du 28 août 2023, l’OPH DE [Localité 7] À [Localité 5] a fait assigner le locataire devant la présente juridiction pour :

-constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire à son profit quant au bail consenti à Monsieur [W] [B] et dire en conséquence que le locataire devra quitter les lieux avec tout occupant de son chef, -ordonner l’expulsion immédiate des lieux loués de Monsieur [W] [B] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, -condamner Monsieur [W] [B] au paiement des loyers dus et provisions sur charge à la date arrêtée selon décompte du 7 août 2023, soit la somme de 1 610,43 euros, outre les loyers échus entre l’assignation et la résiliation du bail, -condamner Monsieur [W] [B] à payer, à compter de la décision à intervenir, une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et provisions sur charges comprises jusqu’au départ définitif des lieux, par application de l’article 1382 du code civil augmentée des intérêts au taux légal, -dire que cette indemnité d’occupation fasse l’objet d’une revalorisation à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d’administration en application de l’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’immeuble dans lequel est situé le logement du défendeur et à chaque fois que la législation l’autorisera, -ordonner la production d’attestation d’assurance contre les risques locatifs de Monsieur [W] [B] et à défaut de respecter ladite injonction, de résilier ledit bail, -condamner Monsieur [W] [B] à lui payer la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et le coût du commandement de payer visant la clause exécutoire, -d’assortir la décision à intervenir à l’exécution provisoire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 novembre 2024 lors de laquelle l’OPH DE [Localité 7] À [Localité 5], valablement représenté par Monsieur [I], salarié, a actualisé le montant réclamé à la somme de 3 723,70 euros et ne s’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire, sous réserve du paiement régulier des loyers et des charges courants, soulignant le fait que la dette locative a augmenté depuis le dépôt de l’assignation. Il a précisé qu’un plan d’apurement amiable a été mis en place au mois d’août 2024 mais qu’il n’est pas respecté.

Il a été donné lecture du diagnostic social et financier réalisé dans le cadre de la procédure d’expulsion, Monsieur [W] [B] ayant répondu aux sollicitations des services sociaux. Il en ressort que l’intéressé vit avec son épouse et leurs trois enfants. Son épouse ne travaille pas et n’est pas impliquée dans la gestion administrative et du budget. Le couple souhaite se maintenir dans le logement et Monsieur [B] est à la recherche d’un emploi.

Monsieur [W] [B] était présent et a fait part de sa situation financière contrainte, étant bénéficiaire de l’allocation de retour à l’emploi, soit environ 1 000 euros mensuels. Il a proposé de