TPRX LUN JCP, 10 janvier 2025 — 23/00577

Jugement du : 10 Janvier 2025 N° RG n° N° RG 23/00577 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IVJA Minute n° 25/00001

TRIBUNAL DE PROXIMITE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] [Localité 2]

JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 7] A [Localité 6] - OPH DE [Localité 7] A [Localité 6] RCS [Localité 9] N° 275 400 042 dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Madame [W] [U], salariée dûment munie d'un pouvoir

DEFENDEUR :

Madame [Y] [Z] née le 02 Novembre 1988 demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

Président : Madame Anne GSELL, Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,

DEBATS : Audience publique du : 18 octobre 2024

Le président a mis l'affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.

Décision rendue par défaut et en dernier ressort ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à Copie simple délivrée à le

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 1er juin 2021, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7] À [Localité 6] (ci-après l’OPH DE [Localité 7] À [Localité 6]) a donné à bail à Madame [Y] [Z] un logement n°2750, immeuble 1, 2ème étage sis [Adresse 4] à [Localité 8] moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 326,71 euros outre 95,12 euros de provision sur charges.

À la suite d’incidents de paiement du loyer et des charges, l’OPH DE [Localité 7] À [Localité 6] a, par acte de Commissaire de justice du 10 février 2023, fait délivrer à sa locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée dans le bail, d’avoir à payer la somme de 452,73 euros, outre les frais du commandement pour un montant de 67,16 euros.

Par acte du 24 mai 2023, l’OPH DE [Localité 7] À [Localité 6] a fait assigner Madame [Y] [Z] devant la présente juridiction pour :

- constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire au profit du requérant quant au bail consenti à Madame [Y] [Z] et dire en conséquence que la locataire devra quitter les lieux avec tout occupant de son chef,

- ordonner l’expulsion immédiate des lieux loués de Madame [Y] [Z] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

- condamner Madame [Y] [Z] au paiement des loyers dus et provisions sur charge à la date arrêtée selon décompte du 17 mai 2023, soit la somme de 578,07 euros, outre les loyers échus entre l’assignation et la résiliation du bail,

- condamner Madame [Y] [Z] à payer, à compter de la décision à intervenir, une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du dernier terme du loyer et des provisions sur charges comprises jusqu’au départ définitif des lieux, par application de l’article 1382 du code civil augmentée des intérêts au taux légal,

- dire que cette indemnité sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le Conseil d’Administration, en application de l’article L422-1 du Code de la construction et de l’habitation, de l’immeuble dans lequel est situé le logement, et ce, chaque fois que la législation en vigueur l’autorisera,

- ordonner la production d’attestation d’assurance contre les risques locatifs de Madame [Y] [Z] et, à défaut de respecter ladite injonction, de résilier le bail,

- condamner Madame [Y] [Z] à lui payer la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et le coût du commandement de payer visant la clause exécutoire et plus généralement de tous les actes et formalités rendus nécessaires par la procédure,

- d’assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 24 mai 2024 lors de laquelle l’OPH DE [Localité 7] À [Localité 6], représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes initiales et a actualisé sa créance à la somme de 1 993,04 euros. Il a précisé dans ses écritures remises à l’audience que Madame [Z] a quitté son logement le 12 janvier 2024, sa demande en paiement comprenant le coût des dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie.

Cette demande nouvelle n’ayant pas été signifiée à Madame [Y] [Z], qui était absente à l’audience, un renvoi a été ordonné aux fins de signification des demandes nouvelles à la défenderesse. L’affaire a été appelée à nouveau à l’audience du 28 juin 2024 et a été renvoyée à nouveau à la demande du magistrat. Elle a finalement été évoquée à l’audience du 18 octobre 2024 lors de laquelle l’OPH DE [Localité 7] A [Localité 6] a maintenu sa demande en paiement de la somme de 1 993,84 euros, aux dépens ainsi qu’aux