Chambre 1- section A, 7 février 2025 — 24/03174

N° RG 24/03174 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYC3 - décision du 07 Février 2025

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 07 FEVRIER 2025

N° RG 24/03174 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYC3

DEMANDEURS :

Monsieur [H] [B] Né le 10 Juillet 1966 à [Localité 6] (PORTUGAL) Demeurant [Adresse 3]

Madame [E] [B] née [Z] Née le 12 Juillet 1973 à [Localité 7] (LOIRET) Nationalité Française Demeurant [Adresse 2]

Venant aux droits, es qualité d’héritiers de leur fils [B] [J], né le 04 décembre 2001 de nationalité française, décédé le 3 janvier 2024

Madame [U] [B] Née le 13 Mars 2000 à [Localité 7] (LOIRET) Nationalité française Demeurant [Adresse 4]

Madame [O] [B] Née le 12 Décembre 1989 à [Localité 9] (LOIR ET CHER) Nationalité Française Demeurant [Adresse 1]

Venant aux droits, es qualité d’héritiers de leur frère [B] [J], né le 04 décembre 2001 de nationalité française, décédé le 3 janvier 2024

Tous représentés par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Yves CHEVASSON de la SCP GERIGNY CHEVASSON USSEGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET BOULANGER, avocat plaidant au barreau de BOURGES

DÉFENDERESSE :

La SASU CLA AUTO BRIARE N° SIRET 881 199 137 Dont le siège social est sis [Adresse 8] Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

Non représentée

DÉBATS : à l’audience publique du 04 Décembre 2024,

Puis, la Présidente de l’audience a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 05 Février 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction.

Le délibéré a été prorogé au 07 Février 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame F. GRIPP Siégeant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile,

Avec l’assistance de Madame Heimaru FAUVET, greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2024, Monsieur [H] [B] et Madame [E] [B] née [Z], venant aux droits, es qualité, d’héritiers de leur fils [J] [B], décédé le 3 janvier 2024, et Madame [U] [B] et Madame [O] [B], venant aux droits es qualité d’héritiers de leur frère [J] [B], décédé le 3 janvier 2024, ont assigné la SASU CLA AUTO BRIARE devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de prononcé de la résolution de la vente du 28 septembre 2021 intervenue entre cette société et Monsieur [J] [B] pour vice rédhibitoire ou manquement du vendeur à son obligation de délivrance ou pour manquement à l’obligation légale de conformité,avec demandes de condamnation de cette société à reprendre possession du véhicule en quelque endroit qu’il se trouve et à ses frais exclusifs, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement, et d’autorisation de faire détruire le véhicule dans l’hypothèse où cette société n’en aurait pas repris possession à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification du jugement et ce toutefois sans d’abord leur avoir remboursé le prix de vente du véhicule et les frais annexes, et d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de : - 5500 euros au titre du remboursement du prix de vente - 1035,13 euros au titre des frais d’assurance du véhicule arrêtés au 30 avril 2024 - 180 euros au titre du coût de la carte grise du véhicule 50 euros au titre des frais administratifs - 6164 euros au titre du préjudice de jouissance - 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [H] [B], Madame [E] [B] née [Z], Madame [U] [B], Madame [O] [B] font notamment valoir à l’appui de leurs prétentions que : - le véhicule acquis a rapidement présenté des problèmes d’injection pour lesquels Monsieur [B] l’a reconduit à plusieurs reprises au garage défendeur, en vain - le véhicule a été entreposé au domicile des parents de l’acquéreur après demande d’annulation de la vente du 30 septembre 2021, le moteur apparaissant bloqué - l’expert judiciaire a conclu à l’existence d’un vice caché antérieur à la vente (kilométrage ayant fait l’objet d’une retouche kilométrique et dysfonctionnement du débitmètre, avec rupture d’éléments internes au moteur) - la casse du moteur constitue un obstacle radical à l’usage auquel le véhicule était destiné - la vente a porté sur un véhicule en état de fonctionnement et non sur un véhicule tombant définitivement en panne prématuréement compte tenu de la durée de vie annoncée du moteur et du véhicule dans son ensemble - l’acquéreur avait la qualité de consommateur ayant acquis un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel de l’automobile - le véhicule vendu n’était pas conforme aux caractéristiques et à l’usage de n’importe quel véhicule automobile, même d’occasion - les défauts de conformité sont relevés par l’expert judiciaire - le véhicule est immobilisé depuis le 7 décembre 2021 - l’acquéreur a été privé de l’usage du véhicule depuis le7 décembre 2021 jusqu’à son décès

La SASU CLA AUTO BRIARE, citée à personne morale, n’