JAF, 7 février 2025 — 24/00397

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00397 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GG4D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 07 Février 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Virginie CLUZEL, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 27 Janvier 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 07 Février 2025.

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DEMANDERESSE

Madame [W], [P] [K] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Cécilia TEZARD, avocat au barreau de POITIERS, plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2023-5580 du 09/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR

Monsieur [H], [V] [E] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 12] (MEXIQUE) de nationalité Mexicaine [Adresse 6] [Localité 5] non constitué

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à Me Cécilia TEZARD le à Monsieur [H], [V] [E] copie gratuite délivrée le à Me Cécilia TEZARD le à Monsieur [H], [V] [E]

N° RG 24/00397 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GG4D EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [K] et Monsieur [H] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2022 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8] (87 – Haute-[Localité 13]), sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Par acte de commissaire de justice délivré le 19 février 2024, Madame [W] [K] a fait assigner Monsieur [H] [E] et a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de POITIERS, d'une demande en divorce, conformément aux articles 250 et suivants du Code civil, sans en indiquer le fondement.

L'affaire a initialement été appelée à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 09 septembre 2024, date à laquelle l'affaire a été retenue et examinée.

Au cours de cette audience, à laquelle les parties n'ont pas comparu, l'épouse a confirmé qu'elle ne souhaitait pas qu'il soit statué sur des mesures provisoires.

Par ordonnance d'orientation du 09 septembre 2024, à laquelle il convient de se référer, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état, a notamment : - constaté la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ; Et, statuant sur l'orientation de la procédure : - renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en état électronique du 05 décembre 2024 ; - donné injonction à Madame [W] [K] de conclure, avant le 05 décembre 2024, sur le fondement du divorce et les mesures au fond sollicitées, à faire signifier au défendeur non constitué au 09 septembre 2024 ; - réservé les dépens de l'instance.

Par conclusions récapitulatives régulièrement signifiées par voie électronique le 04 novembre 2024 et par voie de commissaire de justice le 04 novembre 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Madame [W] [K] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce de Monsieur [E] et de Madame [K] sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil pour altération du lien conjugal ; - ordonner la mention du jugement à venir en marge de l'acte de mariage et des actes d'état civil des époux ; - donner acte à Madame [K] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; - dire qu'aucun des époux ne versera de prestation compensatoire à l'un ou l'autre des époux ; - dire que Madame [K] reprendra l'usage de son nom de jeune fille à l'issue de la procédure en divorce ; - condamner Monsieur [E] aux entiers dépens.

De son côté, Monsieur [H] [E], bien que régulièrement assigné (à étude de commissaire de justice), puis régulièrement avisé des conclusions de Madame [W] [K], (par acte de commissaire de justice de vaines recherches), n'a pas constitué avocat.

Dès lors, le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 16 janvier 2025, le juge de la mise en état a procédé à la clôture de l’instruction et fixé la date de l’audience au 27 janvier 2025.

Par suite, la date du délibéré a été fixée au 07 février 2025, par mise à disposition au greffe des affaires familiales.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers pour statuer dans l