2ème Ch. Civile Cab. 2, 10 février 2025 — 24/04866

N° RG 24/04866 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZAA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille - cab. 2

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JUGEMENT DE DIVORCE du 10 Février 2025

N° RG 24/04866 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZAA

Copie executoire à :

Me Anaïs FUCHS

Me Didier REINS

Copie :

dossier

Le Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [B] [H] [N] [S] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Anaïs FUCHS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 288

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [W] [X] [C] [J] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Didier REINS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 66

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 13 Janvier 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 10 Février 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 24/04866 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZAA

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Mme [B] [S] et M. [W] [J] se sont mariés le [Date mariage 3] 1997 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Les enfants issus de cette union sont majeurs.

Par acte introductif d’instance en date du 28 mai 2024 signifié à M. [W] [J] le 26 juin 2024, Mme [B] [S] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil.

Dans l'acte initial, la partie demanderesse a indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

M. [W] [J] a constitué avocat.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 13 janvier 2025.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 10 février 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 09 décembre 2024, Mme [B] [S] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, de : - lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; - reporter la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens à la date du 03 mars 2023 ; - l'autoriser à continuer à faire usage du nom marital nonobstant le prononcé du divorce.

Elle fait valoir que les parties sont séparées depuis le 03 mars 2023, date du contrat de location d’un logement distinct du domicile conjugal. Elle rappelle qu’elle enseigne en tant que « Madame [J] » et qu’elle ne souhaite pas que ses élèves aient connaissance d’éléments concernant sa vie privée. Elle ajoute que tous les partenaires avec lesquels elle travaille la connaissent sous cette identité.

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 05 octobre 2024, M. [W] [J] conclut également au prononcé du divorce et demande à la présente juridiction de juger que Mme [B] [S] reprendra l’usage de « son nom de jeune fille ».

Il reconnaît que les parties sont séparées depuis le mois de mars 2023 et rappelle que, Mme [B] [S] étant à l’initiative du divorce, il appartient à cette dernière d’en assumer les conséquences, notamment celles relatives à la perte de l’usage du nom du conjoint.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [W] [X] [C] [J], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9], et de

Mme [B] [H] [N] [S], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1997, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [W] [J] et de Mme [B] [S] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 03 mars 2023 ;

DIT que Mme [B] [S] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la part