2ème Ch. Civile Cab. 2, 10 février 2025 — 24/09428

N° RG 24/09428 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDFQ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille - cab. 2

**************

JUGEMENT DE DIVORCE du 10 Février 2025

N° RG 24/09428 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDFQ

Copie executoire à :

Me Valentin GANZITTI

Me Fabrice JEHEL

Copie :

dossier

Le Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Madame [S] [C] [Z] [A] épouse [Y] selon certaines mentions de l’acte de mariage, Madame [S] [H] [Z] [A] épouse [Y] selon l’acte de naissance, née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Valentin GANZITTI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 330

et

Monsieur [P] [E] [Y] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Fabrice JEHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 59

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 14 Janvier 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 10 Février 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Mme [S] [A] et M. [P] [Y] se sont mariés le [Date mariage 5] 1991 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 8] en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu par le notaire de leur choix en date du 04 janvier 1991, les plaçant sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (Maître [F] [K] notaire à [Localité 9]).

De cette union est issu un enfant : - [N] [Y], née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 10] (majeure) ;

Par requête conjointe enregistrée en date du 18 octobre 2024, Mme [S] [A] et M. [P] [Y] ont saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d'instance.

Dans l'acte initial, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 14 janvier 2025.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 10 février 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de leurs dernières demandes, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de : - leur donner acte de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; - fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce ; - dire que Mme [S] [A] conservera l’usage du nom marital [Y] une fois le divorce prononcé ; - fixer le montant de la prestation compensatoire due par M. [P] [Y] à Mme [S] [A] à la somme de 12 000 euros ; - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [P] [Y] et Mme [S] [A] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [P] [E] [Y], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 10], et de

Mme [S] [C] [Z] [A], née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 8] selon certaines mentions de l’acte de mariage, Mme [S] [H] [Z] [A], née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 8] selon l’acte de naissance,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1991, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [P] [Y] et de Mme [S] [A] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 18 octobre 2024 ;

DIT que Mme [S] [A] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONDAMNE M. [P] [Y] à verser à Mme [S] [A], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de DOUZE MILLE EUROS (12 000 euros) ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'enfant sont exécu