JCP FOND, 3 février 2025 — 24/01846
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2]
NAC: 5AA
N° RG 24/01846 N° Portalis DBX4-W-B7I-S4YE
JUGEMENT
N° B 25/
DU : 03 Février 2025
[N] [V] [P] [V]
C/
[L] [Z] [M] épouse [X] [H] [X]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 03 Février 2025
à la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR
Expédition délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le lundi 03 février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Olga ROUGEOT, Greffier lors des débats et de Maria RODRIGUES, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 02 décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [N] [V] demeurant [Adresse 3]
représentée par la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE
Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 3]
représenté par la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
Madame [L] [Z] [M] épouse [X] demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Muriel BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE, désignée au titre de l’aide juridictionnelle totale par décision du Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE n° C-31555-2024-006869 en date du 30 avril 2024
Monsieur [H] [X] demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Selon bail signé le 29/04/2021 avec effet au 4/05/2021, Madame [V] [N] et Monsieur [V] [P] ont donné en location, par l'intermédiaire de la société de gestion locative, à Madame [M] [L] [Z] épouse [X] et Monsieur [X] [H] un logement situé, [Adresse 6], avec emplacement de parking B19 (lot 111).
Le loyer à la signature du bail s'établissait à 930€ et 110€ de provisions pour charges soit un total de 1 040€.
Selon bail du même jour avec effet à la même date, ils ont également loué un autre emplacement de parking n°B18 (lot 110) pour un loyer de 145€ et 5€ de provisions sur charges dans la même résidence.
A la suite d'incidents de paiement, Madame [V] [N] et Monsieur [V] [P] ont délivré à Madame [M] [L] [Z] épouse [X] et Monsieur [X] [H] le 5/09/2023, un commandement de payer la somme de 2 480,18€ en principal, visant la clause résolutoire insérée au bail.
Les locataires n'ont pas satisfait à ce commandement de payer dans les six semaines de sa délivrance.
Par actes de commissaire de justice du 31/01/2024, signifiés à étude pour les deux locataires, Madame [V] [N] et Monsieur [V] [P] ont assigné Madame [M] [L] [Z] épouse [X] et Monsieur [X] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins de voir ledit tribunal : CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de location par l'effet de la clause résolutoire inscrite dans le bail, CONSTATER au titre de l'article 24 2° de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur et Madame [X] sont occupants sans droit ni titre à compter de l'application de la clause résolutoire, Par voie de conséquence, ORDONNER l'expulsion des lieux loués de Monsieur et Madame [X] ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec si nécessaire l'assistance de la force publique, CONDAMNER solidairement Monsieur [H] et Madame [L] [X] à payer à Monsieur et Madame [V] les sommes suivantes : . 4 552,68€ au titre des loyers, charges et indemnités d'occupations échus au 8 janvier 2024, somme qui sera réévaluée au jour de l'audience, sauf règlement postérieur à la présente assignation, . Une indemnisation d'occupation d'un montant égal à celui fixé par le bail précité et suivant les conditions de charges et réindexation de ce dernier jusqu'à leur départ effectif des lieux, .1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [X] aux entiers dépens de l'instance, y compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.
A l'audience du 6/05/2024, l'audience a été renvoyée à celle du 19/09/2024 et à celle du 2/12/2024 où l'affaire a été retenue.
A cette audience, représentés par leur avocat, Madame [V] [N] et Monsieur [V] [P] ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont réactualisé la dette locative à la somme de 12 321,30€ en principal (11 296,36€ : appartement et parking lot 111 + 1 024,94€ : parking lot 110), selon décomptes du 18/11/2024 arrêtés au 1er et 6 novembre 2024, et indiquant s'opposer à tout délai.
A la même audience, Madame [M] [L] [Z] épouse [X], représentée par son avocat a demandé par voie de conclusions de : Accorder à Madame [M] [L] épouse [X] un délai de six mois afin de quitter les lieux loués dans l'attente de son relogement, Accorder à Mada