POLE CIVIL - Fil 1, 10 février 2025 — 21/03874

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Février 2025 DOSSIER : N° RG 21/03874 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QGBS NAC : 50B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1

JUGEMENT DU 10 Février 2025

PRESIDENT

Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 09 Décembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE

S.A.R.L. PMA, RCS 388 216 475., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 114

DEFENDERESSE

ASSOCIATION DESBALS SERVICES REGIE DE QUARTIER, SIREN 393 432 984, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Patricia FAURE-PIGEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 131

EXPOSE DU LITIGE

Faits

L’Association Desbals Services Régie De Quartier a entrepris l’édification d’un immeuble d’activités sis [Adresse 1].

La maîtrise d’oeuvre de l’opération a été confiée à M. [M], architecte.

Suivant acte d’engagement signé le 22 mars 2019, l’Association Desbals Services Régie De Quartier a confié à la Sarl Pma la réalisation des lots suivants : - lot n°1 : VRD, - lot n°2 : gros oeuvre, - lot n°3 : charpente métallique – bardage – étanchéité, - lots n°4 et 5 menuiseries extérieures – serrurerie, - lot n°6: cloison / plaque de plâtre - lot n°7 : faux - plafonds, - lot n°8 : sols souples, - lot n°9 : carrelage, - lot n°10 : menuiseries intérieures bois, - lot n°11 : peinture, moyennant le prix de 1 021 512,80 euros HT soit 1 225 815,36 euros TTC.

L’ordre de service est intervenu le 7 mai 2019.

L’Association Desbals Services Régie De Quartier a intégralement réglé à la Sarl Pma les situations suivantes : - situation n°1, référencée 1906343, d’un montant de 169 126,49 euros TTC ; - situation ‘plus values avenant 1' référencée 1906351, d’un montant de 36 966,94 euros TTC, - situation n°2, référencée 1907358, d’un montant de 232 561,01 euros TTC ;  - situation n°3, référencée 1908421, d’un montant de 65 084,87 euros TTC ; - situation n°4, référencée 1909027, d’un montant de 168 677,68 euros TTC ; - situation n°5, référencée 1910061, d’un montant de 175 023,11 euros TTC ; - situation n°6, référencée 1911124, d’un montant de 71 588,21 euros TTC ; - situation n°7, référencée 1912145, d’un montant de 135 537,98 euros TTC ; - situation n°8, référencée 2001189, d’un montant de 73 098,13 euros TTC; - situation n°10, référencée 2005293, d’un montant de 33 634,13 euros TTC.

L’Association Desbals Services Régie De Quartier a payé la situation n°9, référencée 2002246 et d’un montant de 97 904,77 euros, à hauteur de 35 255,73 euros TTC.

L’Association Desbals Services Régie De Quartier n’a pas payé : - la situation n°11, établie le 17 juin 2020, référencée 2006340, d’un montant de 3 578,99 euros TTC, - la somme de 14 477,28 euros TTC, au titre des travaux supplémentaires.

Par lettres recommandées des 3 novembre 2020, la Sarl Pma a mis en demeure l’Association Desbals Services Régie De Quartier de lui régler sous huitaine la somme de 39 578,99 euros au titre du solde du marché et celle de 14 477,28 euros TTC au titre des travaux supplémentaires.

Cette mise en demeure a été réitérée le 9 novembre 2020.

Procédure

Par acte du 13 août 2021, la Sarl Pma a fait assigner l’Association Desbals Services Régie De Quartier devant le tribunal judiciaire de Toulouse, en paiement du solde lui restant dû.

L’ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 11 avril 2024.

L’affaire, initialement fixée à l’audience du 7 octobre 2024, a été renvoyée à celle du 9 décembre 2024, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré à la date figurant en tête du présent jugement.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 19 septembre 2023, la Sarl Pma demande au tribunal de : Vu les articles 1101 suivants du code civil, Vu l’article 1219 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1315 ancien devenu 1353 nouveau du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, - débouter l’Association Desbals Services Régie De Quartier de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner l’Association Desbals Services Régie De Quartier d’avoir à régler à la Sarl Pma la somme cumulée de 47 204, 64 euros TTC provisoirement arrêtée au 31 août 2023, à parfaire de l’intérêt au taux conventionnel tel que stipulé à l’article 3.6 du cahier des clauses administratives particulières jusqu’à l’entier paiement ; - ordonner la capitalisation an