JCP REFERES, 6 février 2025 — 24/01356

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/01356 N° Portalis DBX4-W-B7I-SZGY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 06 Février 2025

[U] [S] [E] [G], désignée en qualite de tutrice de Madame [S] [U] C/

[L] [F]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 06 Février 2025

à Me Sandra HEIL-NUEZ et à Me Daniel MOLINA

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 06 février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 06 décembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [U] [S] demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE

Madame [E] [G], désignée en qualite de tutrice de Madame [S] [U], demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [F] demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Daniel MOLINA, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [U] [S] soutient qu’elle a donné à bail à Monsieur [L] [F] des locaux à usage d’habitation situés [Adresse 4] à [Localité 9] par contrat en date du 20 juin 2017, moyennant un loyer initial d’un montant de 800 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [U] [S] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 4 octobre 2023 pour un montant en principal de 9.000 euros.

Madame [U] [S] a ensuite fait assigner Monsieur [L] [F] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 12] statuant en référé, par acte de commissaire de justice en date du 07 mars 2024.

Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de : - Constater que par la suite du non-paiement de l'intégralité des causes du commandement dans le délai fixé par l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bail s'est trouvé résilié de plein droit en application de la clause résolutoire, et que de ce fait Monsieur [L] [F] est occupant du logement sans droit ni titre, conformément à l'article 1184 du code civil et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Condamner Monsieur [L] [F] à libérer les lieux occupés situés [Adresse 4] à [Localité 10] et dans l'hypothèse où il n'aurait pas volontairement libéré les lieux dans le délai indiqué, le condamner à en être expulsé ainsi que tous les occupants de son chef, de pouvoir disposer du mobilier garnissant les lieux, avec au besoin le concours de la force publique, conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2, R411-1 à R441-1 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamner Monsieur [L] [F] à payer : • au titre des sommes dues au jour de l’assignation, à titre de provision, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1134 du code civil, la somme de 7.000 € représentant le montant des loyers et accessoires, montant qu'il y a lieu de parfaire au jour de l'audience, et de laquelle il convient de déduire les éventuels versements effectués, • dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 04/10/2023, date du commandement de payer les loyers, conformément à l'article 1153 alinéa 1 du code civil, • à titre d'indemnité d'occupation, une somme mensuelle de 800 euros équivalente au montant actuel du loyer et des charges locatives jusqu'à son départ effectif des locaux, conformément aux articles L131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 491 du code de procédure civil, ainsi qu'à la loi du 21 juillet 1949, • à la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, • à tous les dépens et aux frais de mise à exécution conformément aux articles 491 et 696 du Code de procédure civile, et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Après renvois, à l’audience du 06 décembre 2024, Madame [E] [Y] sa qualité de tutrice de Madame [U] [N] [S], est intervenue volontairement à la procédure, représentée par son conseil et a sollicité de : - la recevoir en sa qualité de tutrice de Madame [U] veuve [S] née [X], bailleresse, en son intervention volontaire et la voir déclarer bien fondée, - déclarer acquise la clause résolutoire insérée dans le bail au profit des requérantes (art 1224 et suivants du code civil et article 24 de la loi du 6 juillet 1989), - en conséquence ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [F]