JCP REFERES, 6 février 2025 — 24/03946

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/03946 N° Portalis DBX4-W-B7I-TNWA

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 06 Février 2025

S.C.I. JEMILA

C/

[I] [Z] [O] [Z]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 06 Février 2025

à la SELARL DBA

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 06 février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 06 décembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. JEMILA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Madame [I] [Z] demeurant [Adresse 7]

comparante en personne

Monsieur [O] [Z] demeurant [Adresse 7]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

La SCI JEMILA a donné à bail à Madame [I] [Z] et à Monsieur [O] [Z] un appartement à usage d’habitation (porte n°003) et un parking en sous-sol (n°17) situés [Adresse 6] à [Adresse 9] ([Adresse 4]) par contrat signé électroniquement prenant effet au 22 mai 2024, moyennant un loyer mensuel de 650 euros et 70 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI JEMILA leur a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26 juillet 2024 pour un montant en principal de 1.793,75 euros.

La SCI JEMILA a ensuite fait assigner Madame [I] [Z] et Monsieur [O] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de TOULOUSE statuant en référé le 02 octobre 2024.

Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de : - constater par application de la clause résolutoire la résiliation du bail ; - ordonner leur expulsion sans délai ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec si besoin l’assistance de la force publique ; - condamner solidairement Madame [I] [Z] et Monsieur [O] [Z] à lui payer une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant des loyers et charges tels que prévus par le contrat résilié, soit 720 euros par mois, à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective du logement ; - dire et juger que l’indemnité d’occupation sera indexée dans les conditions du contrat ; - dire et juger qu’en ce qui concerne le sort des meubles il sera procédé selon les dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - les condamner solidairement au paiement de la somme de 2.670,59 euros, correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 19 septembre 2024, mensualité de septembre incluse, somme à parfaire au jour de l’audience ; - dire et juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seont calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et, pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter de l’assignation ; - les condamner solidairement au paiement d'une somme de 765 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 06 décembre 2024, la SCI JEMILA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette à la somme de 4.830,59 euros au jour de l’audience et précisé que le paiement du loyer, et en particulier le loyer courant, n’avait pas repris depuis le mois de juillet 2024.

Madame [I] [Z] et Monsieur [O] [Z] ont comparu en personne, n’ont pas contesté la dette, ont souhaité pouvoir rester dans le logement et donc la suspension de la clause résolutoire.

Ils ont également sollicité des délais de paiement et offert d’apurer la dette par mensualité de 150 euros en plus du loyer courant et indiqué avoir réglé la somme de 720 euros le 05 décembre 2024 correspondant au montant du loyer courant.

Monsieur [O] [Z] a précisé travailler en qualité d’ouvier et perçevoir une rémunération de 1.800 euros. Madame [I] [Z] étant au chômage, perçoit une indemnité de 800 euros par mois.

Ils ont trois enfants à charge et perçoivent une aide de la CAF à hauteur de 400 euros.

L'affaire a été mise en délibéré au 06 février 2025 et le conseil de la demanderesse invité à actualiser le décompte de la dette en délibéré au plus tard pour le 20 décembre 2024.

Par note en délibéré en date du 11 décembre 2024, le conseil de la demanderesse a adressé à la présente juridiction un décompte de la dette actualisé à cette date faisant état d’une dette de 4.330,59 euros et d’un virement de 500 euros par Monsieur [O] [Z] reçu le 11 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR L