JCP REFERES, 6 février 2025 — 24/03460

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/03460 N° Portalis DBX4-W-B7I-TJJO

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 06 Février 2025

[M] [O] [P] [O]

C/

[L] [K] [N] [B]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 06 Février 2025

à la SELARL DBA

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 06 février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 06 décembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [M] [O] demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

Madame [P] [O] demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [K] demeurant [Adresse 7]

comparant en personne

Madame [N] [B] demeurant [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [J] et Madame [P] [J] ont donné à bail à Monsieur [L] [K] et à Madame [N] [B] un appartement à usage d’habitation (porte n°4) avec terrasse et jardin et un parking aérien (n°4), situés [Adresse 6] à [Adresse 9] [Localité 1] par contrat signé électroniquement et prenant effet au 4 mai 2021, moyennant un loyer initial de 585 euros et une provision pour charges de 78 euros.

Madame [N] [B] a donné congé par courrier en date du 29 octobre 2023 reçue le 31 octobre 2023 avec effet au 30 novembre 2023, la solidarité concernant la dette locative courant cependant jusqu’au 31 mai 2024.

Par ailleurs, des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [M] [J] et Madame [P] [J] leur ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17 juin 2024 pour Madame [N] [B] et le 29 mai 2024 pour Monsieur [L] [K] pour un montant en principal de 1.834,55 euros.

Monsieur [M] [J] et Madame [P] [J] ont ensuite fait assigner Monsieur [L] [K] et Madame [N] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 12] statuant en référé le 27 août 2024.

Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de : - constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire ; - ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [L] [K] et de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique ; - condamner Monsieur [L] [K] à leur régler à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la complète libération du logement une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges tels que prévus par le contrat résilié, cette indemnité d’occupation étant revalorisée dans les mêmes conditions que le loyer soit au jour de l’assignation une somme de 727,23 euros par mois ; - dire que l’indemnité d’occupation sera indexée selon les conditions du contrat ; - dire qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner solidairement Monsieur [L] [K] et Madame [N] [B] à payer la somme de 1834,54 euros ainsi que la somme de 765 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [L] [K] à titre provisionnel à payer la somme de 4.196,73 euros représentant les loyers et charges impayés arrêtés au 21 août 2024, mensualité d’août 2024 incluse, somme à parfaire au jour de l’audience, cette somme incluant la somme de 1834,54 euros jusqu’à la désolidarisation d’avec Madame [N] [B] ainsi que la condamnation à la somme de 765 euros à titre d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile; - dire que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées courront au taux légal à compter de la date de l’assignation ; - condamner solidairement Monsieur [L] [K] et Madame [N] [B] aux dépens.

A l’audience du 06 décembre 2024, Monsieur [M] [J] et Madame [P] [J] ont comparu représentés par leur conseil et ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 7232,25 euros, selon décompte en date du 2 décembre 2024, mensualité de décembre 2024 incluse.

Monsieur [L] [K] a comparu en personne, a reconnu la dette et a indiqué qu’il allait donner congé du logement loué et déposé un dossier du surendettement.

Il n’a formé aucune demande de délais.

Assignée par acte de commissaire de justice signifié selo