JCP REFERES, 6 février 2025 — 24/03488
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3]
NAC: 5AA
N° RG 24/03488 N° Portalis DBX4-W-B7I-TJXU
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° B 25/
DU : 06 Février 2025
[U] [V] [N] épouse [V]
C/
[T] [H] [K] [S] épouse [H]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 06 Février 2025
à la SCP CARCY-GILLET
Expédition délivrée à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le jeudi 06 février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 06 décembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [U] [V] demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Emilie MARCON, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [N] épouse [V] demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Emilie MARCON, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
Monsieur [T] [H] demeurant [Adresse 8]
comparant en personne
Madame [K] [S] épouse [H] demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [U] [V] et Madame [M] [N] épouse [V] ont donné à bail à Monsieur [T] [H] et à Madame [K] [S] épouse [H] un appartement à usage d’habitation (n°308) Bat 3, 1er étage, ainsi que deux parkings aériens (n° 18 et 19) situés [Adresse 13]à [Adresse 6] [Localité 1] par contrat signé électroniquement prenant effet au 28 janvier 2023, moyennant un loyer de 620 euros et une provision pour charges de 135 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [U] [V] et Madame [M] [N] épouse [V] ont fait signifier à Monsieur [T] [H] et Madame [K] [S] épouse [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 mai 2024 pour un montant en principal de 1.873,50 euros.
Monsieur [U] [V] et Madame [M] [N] épouse [V] ont ensuite fait assigner respectivement Monsieur [T] [H] et Madame [K] [S] épouse [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] statuant en référé le 3 septembre 2024.
Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de :
- constater la résolution de plein droit du bail du local sis [Adresse 11] à [Localité 7] - ordonner l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef avec l’assistance de la force publique et la séquestration des objets qui seront trouvés dans les lieux si besoin est, - condamner solidairement Monsieur et Madame [H] à payer à titre provisionnel la somme de 1.638,90 euros correspondant aux loyers et charges dus jusqu’à la date de résolution du bail ainsi qu’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges mensuels de la date de la résolution du bail jusqu’à la date de la libération effective des lieux, - condamner solidairement les mêmes parties à payer en outre la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - rappeler que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sera de droit, - condamner solidairement les époux [H] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.
A l’audience du 6 décembre 2024, Monsieur [U] [V] et Madame [M] [N] épouse [V], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 3.990,40 euros selon décompte du 6 décembre 2024 ; ils ont par ailleurs indiqué que le loyer courant n’était pas payé.
Monsieur [T] [H] a comparu en personne à l’audience et a reconnu le montant de la dette. Il a aussi indiqué avoir déposé un dossier de surendettement ainsi qu’une demande de logement avec l’aide de l’assistante sociale mais sans en justifier.
Monsieur [T] [H] a par ailleurs indiqué ne pas vouloir se maintenir dans les lieux et ne pas solliciter de délais de paiement.
Il a en outre précisé qu’il était agent d’entretien et percevoir à ce titre un salaire de 1300 euros et que son épouse ne travaillait pas.
Parents de deux enfants, ils perçoivent la somme de 184 euros par mois de la CAF.
Madame [K] [S] épouse [H] assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile le 3 septembre 2024 n'était ni présente ni représentée à l’audience.
Il est justifié de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’huissier en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 6 février 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilit