JCP FOND, 17 janvier 2025 — 24/03381
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3]
NAC: 5AA
N° RG 24/03381 N° Portalis DBX4-W-B7I-TIUD
JUGEMENT
N° B
DU 17 janvier 2025
[Z] [D] [N] [G] [S] [B] [A] épouse [N]
C/
[U] [M]
Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me FAGES
Copies certifiées conformes à toutes les parties
Le :
JUGEMENT
Le Vendredi 17 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sylvie SALIBA, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, assistée de Aurélie BLANC, Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 19 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [Z] [D] [N], demeurant [Adresse 2] [Localité 5]
Représenté par Maître Claire FAGES substituée par Maître Amélie ZAROUR, toutes deux de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE
Madame [G] [S] [B] [A] épouse [N], demeurant [Adresse 2] [Localité 5]
Représentée par Maître Claire FAGES substituée par Maître Amélie ZAROUR, toutes deux de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [M], demeurant [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 4]
Non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 14 mars 2012, les époux [N] ont loué à [U] [M] un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 7]) à [Localité 9] assorti d’une place de stationnement (plan n°19, lot n°54), d’une surface habitable de 63.96 m² et moyennant un loyer mensuel initial de 600 euros, outre 70 euros de provision sur charges.
Le 24 juillet 2023, les époux [N] ont fait délivrer à [U] [M] un congé pour vente expirant le 14 mars 2024.
Cinq dates d’état des lieux de sortie ont successivement été fixées les 29 mars puis 02, 10 et 22 avril et enfin 22 mai 2024, [U] [M] annulant chaque rendez-vous ou ne s’y faisant pas représenter malgré son engagement en ce sens.
Par exploit du 02 juillet 2024, les époux [N] ont assigné [U] [M] devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir : - la validation du congé pour vente signifié le 24 juillet 2023, - l’expulsion de [U] [M] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles aux frais, risques et périls des locataire et occupants, - la condamnation de [U] [M] à payer : * 3 838.31 euros au titre de l’arriéré locatif, somme à parfaire à l’audience, * une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyer et charges locatives qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à libération effective des lieux, * la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, * les entiers dépens de l’instance, y compris le coût du congé et des constats, ainsi que les dépens de l’article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.
A l’audience du 19 novembre 2024 lors de laquelle ils étaient représentés par leur conseil, les époux [N] ont maintenu l’ensemble de leurs demandes dans les termes de l’assignation, sous réserve d’actualisation de la dette locative à 7 818.25 euros.
Convoqué par assignation remise à étude, [U] [M] n’a pas comparu à l’audience et ne s’y est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2025.
MOTIFS
Sur la demande de validation du congé pour vente délivré le 24 juillet 2023 :
- Sur la régularité formelle :
L’article 15 I de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige dispose que “lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié [...] par sa décision de [...] de vendre le logement [...] A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué [...] Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur [...] Le congé doit être [...] signifié par acte d'huissier [...] Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre”.
En l’espèce, le congé dont il s’agit mentionne expressément le motif de vente du logement, date bien de plus de six mois avant la date d’expiration du bail et a été signifié par voie d’huissier.
Par ailleurs, le II du même article ajoute que “lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis” et impose la reproduction des cinq premiers alinéas.
En l’occurrence, il est bien fait état du prix des conditions et du prix de la vente projetée ainsi que du délai légal de deux mo