J.L.D., 9 février 2025 — 25/00332

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00332 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYOX Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ────

Cabinet de Madame [Y] Dossier n° N° RG 25/00332 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYOX

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elise PIONICA, juge désignée par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Sophie DABLANC, greffière ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu le jugement du Tribunal correctionnel de Toulouse du 25 juin 2020 prévoyant une interdiction du territoire français à titre de peine complémentaire à l’encontre de Monsieur [P] [K], né le 13 Novembre 1991 à BLAJ en ROUMANIE , de nationalité Roumaine ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [P] [K] né le 13 Novembre 1991 à de nationalité Roumaine prise le 05 février 2025 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 05 février 2025 à 10 heures 29 ;

Vu la requête de M. [P] [K] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 06 Février 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 06 Février 2025 à 13 heures 05 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 08 février 2025 reçue et enregistrée le 08 février 2025 04 à 09 heures 58 tendant à la prolongation de la rétention de M. [P] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de Mme [C] interprete en roumain, a prété serment à l’audience ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

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Me Adiouma BA, avocat de M. [P] [K], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

Me Adiouma BA, avocat de M. [P] [K], a été entendu en sa plaidoirie lequel conteste la décision de placement en rétention administrative et sollicite une assignation à résidence.

SUR LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.

La défense renonce aux moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’acte et de la requête.

Sur l'insuffisance de motivation de l’acte et le défaut d'examen de la situation personnelle et particulière de l'étranger,

L'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile édicte que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.

En vertu de l'article L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Or, il ressort de l'examen de l'arrêté de placement en rétention contesté, au visa de l’article L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet de la Haute-Garonne a motivé sa décision de la manière suivante :

que M. [P] [K] fait l’objet de trois décisions judiciaires d’interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, prononcé le 22 mai 2019, le 12 juin 2020 et le 25 juin 2020, aujourd’hui définitives,qu’il est entré irrégulièrement en France après une mesure d’éloignement le 15 février 2024,qu’il a été incarcéré le 5 août 2024 et condamné le 6 août 2024 à une peine de 12 mois d’emprisonnement pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, récidive et conduite d’un véhicule à moteur sans permis, récidive et vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance, récidive et maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétentio