JCP REFERES, 6 février 2025 — 24/03321

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 24/03321 N° Portalis DBX4-W-B7I-TIDH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 06 Février 2025

[L] [U] épouse [D]

C/

[G] [Y] [H] [E]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 06 Février 2025

à la SCP D’AVOCATS COTTIN - SIMEON

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 06 février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 06 décembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [L] [U] épouse [D] demeurant [Adresse 9]

représentée par Maître Hélène SIMEON de la SCP D’AVOCATS COTTIN - SIMEON, avocats au barreau de TOULOUSE,

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [Y] [H] [E] demeurant [Adresse 6]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [C] a donné à bail à Monsieur [G] [Y] [H] [E] un appartement à usage d’habitation (n°43) et un parking (n°54) situés [Adresse 2] à [Localité 8], par contrat signé électroniquement prenant effet au 23 juin 2022, moyennant un loyer initial de 540,97 euros et une provision pour charges de 110 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [L] [C] a fait signifier le 30 avril 2024 à Monsieur [G] [Y] [H] [E] un commandement de payer pour un montant en principal de 4.506,44 euros et d’avoir à justifier d’une assurance, visant la clause résolutoire, ainsi qu’une mise en demeure de justifier de l’occupation du local d’habitation.

Madame [L] [U] épouse [C] [F] a ensuite fait assigner Monsieur [G] [Y] [H] [E] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] statuant en référé le 14 août 2024.

Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de : - constater la résiliation du bail signé les 20 et 21 juin 2022 suite au commandement visant la clause résolutoire, en date du 30 avril 2024, le jeu de la clause résolutoire étant acquis, - prononcer l’expulsion de Monsieur [G] [Y] [H] [E] ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce, si besoin avec le concours de la force publique, - condamner par provision Monsieur [G] [Y] [H] [E] sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile à la somme de 6.930,32 euros et au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente aux loyer et charges dues en cas de non-résiliation du bail à compter du 1er septembre 2024 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux loués, - condamner Monsieur [G] [Y] [H] [E] à la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement visant la clause résolutoire délivré le 30 avril 2024 et de sa dénonce à la CCAPEX.

A l’audience du 6 décembre 2024, Madame [L] [U] épouse [C] [F], représentée par son conseil, a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 6.239,92 euros au 27 novembre 2024. Elle a en outre précisé que Monsieur [G] [Y] [H] [E] avait repris quelques versements de loyers mais que ces paiements restaient irréguliers. Elle a par ailleurs indiqué que le loyer courant n’était pas réglé.

Monsieur [G] [Y] [H] [E] a comparu en personne à l’audience et a reconnu la dette.

Il a indiqué vouloir se maintenir dans les lieux, sollicitant donc la suspension de la clause résolutoire.

Monsieur [G] [Y] [H] [E] a par ailleurs indiqué que le loyer courant, soit celui du mois de décembre 2024, avait été payé le 6 décembre 2024 et a demandé des délais de paiement en offrant de régler la somme de 250€ par mois en sus du loyer courant afin d’apurer la dette.

Il a également précisé qu’après avoir perdu son permis ainsi que son emploi pendant six mois, il avait retrouvé un emploi en qualité de chauffeur poids lourd et percevait un salaire de 1.800 euros par mois.

Le conseil de Madame [L] [U] épouse [C] [F] a indiqué ne pas disposer de mandat pour accepter la demande de délais de paiement et s’est donc opposé aux délais de paiement sollicités.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 février 2025 et le conseil de la demanderesse a été autorisé à faire parvenir à la présente juridiction un décompte actualisé au jour de l’audience.

Par courriel du 18 décembre 2024, un décompte arrêté à cette date a été adressé par le conseil des demandeurs faisant apparaître le virement de la somme de 670 euros le 6 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I -SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 16 août 2024, soi